L'impact de la PAC sur les agriculteurs et l'agriculture des pays tiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 193 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Après analyse de l'impact de la nouvelle PAC, les associations d'agriculteurs estiment que cela devrait se traduire par une baisse de 20 % des aides européennes pour la Wallonie. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette analyse ?
  
  D'autres observateurs estiment que le maintien des aides directes du premier pilier constitue un dumping au détriment des agriculteurs des pays en voie de développement. En effet, dans certains cas, pour eux, importer des denrées alimentaires européennes est moins cher que de les produire, avec toutes les conséquences négatives sur le tissu économique local qu'on peut imaginer.
  
  Comment tenir compte de cet élément important dans le cadre de la nouvelle PAC ? Devons-nous focaliser toute la discussion sur les aides à l’exportation, mécanisme mis en place par l’UE pour stabiliser les prix en faveur des producteurs européens ? N’ont-elles pas beaucoup baissé ? Doit-on supprimer ces subventions 
  
  La vraie question c'est celle des mécanismes de régulation des marchés des denrées agricoles. Sans une régulation forte et efficace, on expose les populations du monde à la faim, on déstructure les agricultures locales et à terme, on élimine la paysannerie européenne.
  
  Comment rendre complémentaire les productions agricoles européennes et celles des pays en voie de développement ? Quel rôle la Wallonie peut-elle jouer dans cette complémentarité ? Quels mécanismes peuvent-ils être mis en place ?

• Réponse du 21/12/2011

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette estimation d’une baisse de 20 % pour la Wallonie des aides européennes résulte du cumul de 2 chiffres annoncés par la Commission européenne dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne :
  * Une réduction possible de 12 % du budget « Marchés et Aides directes ». Il semblerait que cette réduction porterait seulement sur les mesures de marché. Le contenu des rubriques étant différent, il est difficilement comparable avec la situation existante ;
  * Une réduction estimée entre 6 % et 7,7 % due au rapprochement du montant des aides directes en euros/ha autour de la moyenne communautaire (268 euros/ha), alors que nous sommes actuellement à 468 euros/ha.
  
  La question des effets sur les pays tiers et plus particulièrement les plus pauvres d’entre eux est une question très importante. Il convient néanmoins de rappeler certains faits :
  * L’Union européenne est le 1er importateur mondial de produits agricoles, le 1er acheteur de produits des pays en développement ;
  * Nous avons conclu de nombreux accords, particulièrement avantageux, pour l’importation de produits agricoles provenant des pays les plus pauvres. Par exemple l’accord qui s’appelle « Tout sauf les Armes » et qui facilite l’import de riz, de sucre et de bananes des 49 pays les moins avancés ou encore l’accord concernant le Sucre, passé avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ;
  * L’Union européenne s’est engagée dès 2005 à abolir totalement les subventions à l’exportation à partir de 2013 pour autant que nos partenaires des négociations commerciales multilatérales de l’OMC (Organisation mondiale du Commerce) agissent dans la même direction selon le principe du « parallélisme ». Fin 2011, seule l’Union européenne a respecté ses engagements.
  
  Enfin, la Belgique et très certainement la Wallonie plaident depuis longtemps pour le maintien d’instruments de régulation des marchés. Lors du Conseil du 20 octobre, la Belgique a souligné sa déception en matière de gestion et de régulation des marchés et de lutte contre la volatilité des prix, alors que ces questions constituent un des défis majeurs de la PAC future.