L'interprétation du décret "funérailles et sépultures" par les administrations communales

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 107 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/12/2011

  • de SAENEN Marianne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, a été mis en œuvre en 2010. L’Union des villes et communes de Wallonie avait, à l’époque, écrit de nombreux articles sur les difficultés de mise en œuvre de certains pans de ce décret.
  
  Une des difficultés, est certainement le personnel communal nécessaire pour remplir les diverses obligations. Tel est le cas dans des petites communes qui n’avaient jamais vraiment géré leurs cimetières. Dans ce cadre, certaines communes ont pu bénéficier de facilités pour l’engagement d’agents temporaires qui s’occupent de la gestion des cimetières.
  
  On peut cependant se poser des questions sur les formations de ces agents temporaires, et sur leur encadrement. En effet, je peux citer en exemple une application pour le moins pointilleuse et malencontreuse du « Chapitre 2 - Funérailles et sépultures, Section 1 – Définitions art. L1232-1 […] 18. état d’abandon: défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public. ».
  
  Les sépultures wallonnes récentes sont majoritairement des dalles de marbre de diverses couleurs, même si on peut retrouver de plus anciennes sépultures ornées de croix en fonte ou de gravier. Peu de ces sépultures ont de la végétation, sauf dans des pots aux emplacements prévus à cet effet. Il me revient que des sépultures plantées d’arbustes fleuris (rosiers…) ou de petites haies (buis…) sont parfois sanctionnées sous le couvert des mots « envahie par la végétation ». En effet, de telles plantations envahissent les 2 mètres carrés de la sépulture…
  
  Le fait que les avis de « constat de défaut d’entretien » (bien ou mal interprété…) soient affichés sur place, la veille de la Toussaint, sans prévenir les familles, ne peut que provoquer des réactions justifiées, tant de la part des familles que des autres visiteurs du cimetière.
  
  J’ai bien noté la réponse de Monsieur le Ministre aux questions orales que mes collègues M. Yzerbyt et Mme Bertouille lui ont posées récemment, dans laquelle il évoquait qu’un groupe de travail allait bientôt rentrer ses conclusions et que cela pourra mener à des modifications du décret ou du moins à des orientations de son interprétation.
  
  J’aurais souhaité savoir s’il y a eu une information spécifiquement destinée aux gestionnaires des cimetières et plus particulièrement à l’attention des nouveaux engagés ?
  
  Existe-t-il un vade mecum de bonnes pratiques en la matière ?
  
  Ne serait-il pas utile de spécifier que les sépultures ne doivent pas nécessairement être recouvertes de pierre et peuvent être végétalisées ?
  
  Qu’en est-il de l’information des familles des défunts, avant affichage sur les sépultures ?