L'interpellation sur les parcs naturels par l'Union des Villes et Communes wallonnes et la Fédération des parcs naturels de Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 196 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/12/2011

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 18 novembre 2011, l’Union des villes et communes de Wallonie et la Fédération des parcs naturels de Wallonie, ont interpellé Monsieur le Ministre - par le biais d’un courrier rédigé en commun – quant à la situation épineuse dans laquelle se trouvent les parcs naturels wallons.
   
  Les écueils rencontrés par ces institutions sont intimement liés à l’adoption du décret du 3 juillet 2008, modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, qui prévoit notamment, le passage des Commissions de gestion des parcs naturels actuels en associations sans but lucratif (ASBL) de droit privé, et ce, dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du décret modificatif.
  
  Cette réforme visait à uniformiser les structures, à simplifier la gestion, à assurer une meilleure sécurité juridique et à clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion.
  
  Force est toutefois de constater que le décret modificatif de 2008 comporte une lacune importante du fait qu’il ne prévoit ni la dissolution, ni les procédures de liquidation et de transfert du patrimoine des anciennes structures vers les asbl. L’absence de telles procédures pose des questions juridiques et fiscales spécifiques.
  
  Ainsi, au niveau du transfert du patrimoine, formalisé au moyen d’une vente ou d’une donation, ces actes juridiques engendrent nécessairement des frais très importants dont le paiement de certaines taxes.
  
  Et sur le plan du droit du travail, cette obligation faite aux Commissions de gestion, risque de poser aussi des difficultés. Les agents sont soit employés par le pouvoir organisateur, soit directement par la Commission de gestion.
  
  Si les Commissions de gestion disposent de leur personnel propre, l'adoption de la forme juridique de l'asbl ne sera pas sans conséquence : passant d'une structure publique à une structure de droit privé, diverses implications doivent être prises en compte.
  
  Il convient tout d'abord de noter
  - qu'il n'existe pas de dispositif qui s'appliquerait et en vertu duquel les travailleurs de l'entité d'origine (la Commission de gestion) bénéficieraient d'une protection et seraient assurément "repris" par l'organisme d'arrivée (l'asbl). ;
  - que l'asbl qui relève du secteur privé ne pourra occuper que des travailleurs contractuels ;
  - que l’asbl devra, notamment pour ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, respecter la réglementation applicable à la commission paritaire dont elle relèvera;
  - qu’elle se verra appliquer, de façon générale, l'ensemble de la réglementation du secteur privé.
  
  Force est donc de constater, que la réforme de 2008 impose des obligations lourdes à l’employeur et aux travailleurs dont les conséquences doivent être atténuées.
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie et la Fédération des parcs naturels de Wallonie demandent avec force au
  « Il nous semble de manière générale, qu’il doit être prévu la procédure de liquidation, de dissolution et de transfert du patrimoine des Commissions de gestion, tout en garantissant la neutralité budgétaire et la protection des travailleurs. ».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette interpellation ? Si oui, comment analyse-t-il les faits ?
  
  Qu’a-t-il entrepris afin de rencontrer la demande des interpellateurs ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 12/12/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’interpellation de l’Union des Villes et Communes et de la Fédération des parcs naturels m’est bien parvenue et appelle plusieurs réflexions.
  
  L’Union des Villes et Communes ainsi que la Fédération des parcs naturels faisaient partie du groupe de travail qui s’est réuni de 2005 à 2008 afin de préparer la rédaction du nouveau décret.
  
  Je rappelle qu’à l’époque, le statut juridique sous forme d’association sans but lucratif faisait l’unanimité parmi les membres de ce groupe de travail.
  
  Conformément à l’article 19 du nouveau décret, les parcs naturels ont cinq ans pour se conformer à cette obligation, soit jusqu’au 11 août 2013. Je m’étonne dès lors que cette question intervienne si tardivement.
  
  A la lecture des travaux parlementaires du décret du 3 juillet 2008, le passage en ASBL des commissions de gestion, qui bénéficiaient auparavant d’une personnalité juridique sans autre précision, a été motivé dans le chef du législateur par un souci de sécurité juridique et d’uniformité des structures des parcs naturels.
  
  Le décret du 3 juillet 2008 ne comporte pas de lacune concernant les questions de dissolution, de procédures de liquidation et de transfert de patrimoine des commissions de gestion.
  
  Ces matières relèvent en effet du droit des sociétés qui, en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, relève de la compétence exclusive de l’Etat fédéral.
  
  Quoiqu’il en soit, compte tenu des difficultés rencontrées par les Parcs dans ce domaine, j’ai donné instruction à l’administration, le 21 novembre dernier, de lancer un marché de service pour une assistance juridique destinée à encadrer les Parcs naturels dans leur passage en ASBL.