Le prêt social

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 237 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Par rapport aux prêts sociaux, on pourra emprunter jusque 110 % de la valeur vénale de l’habitation après travaux (comptés comme s’ils avaient été réalisé par l’entrepreneur, car la valeur vénale n’est pas à confondre avec le montant effectif d’investissement).
  
  C’est toujours mieux que dans les banques classiques, qui limitent à 80 % pour leurs taux les plus avantageux. Si le particulier veut aller au-delà des 80 % de la valeur vénale (augmentation de la quotité d’emprunt), il verra son taux d’intérêt revu à la hausse. Ce n’est pas le cas du côté de la SWCS ni du FLW.
  
  Le maximum « empruntable » est fixé à 191.000 euros + 10 %. Mais le plafond est porté à 210.000 euros + 10 % dans 42 communes à forte pression immobilière où l’habitat est 35 % plus cher que la moyenne régionale.
  
  Ce sont les maxima tels que fixés il y a quelque temps. Depuis lors, les marchés immobiliers ont évolué sans que les maxima aient été adaptés aux nouvelles réalités. N’est-il pas temps d’indexer au moins les montants empruntables ? Ou mieux, de les adapter aux nouvelles réalités ? Il en est de même pour ce qui concerne l’identification des communes situées en zone à forte pression immobilière. Quid des zones à forte pression foncière ? Vont-elles – comme avant – pouvoir être prises en considération au même titre que les 42 communes ?

• Réponse du 03/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre pose la question de l’adaptation du maximum empruntable dans le cadre d’un prêt social, s’inquiétant du fait que ce montant n’ait pas changé depuis longtemps.
  
  L’article 5 du règlement des prêts « Habitat pour Tous » prévoit que le montant maximal empruntable (et les montants intermédiaires par catégorie) est indexé en fonction de l’indice ABEX.
  Or, l’indice ABEX a connu des baisses successives entre 2008 et 2011. Il n’y avait dès lors pas de raison de revoir le montant maximum empruntable. L’indice ABEX de novembre 2011 s’élevant à 705 soit, pour la première fois, un niveau plus élevé que l’indice de novembre 2008, le montant maximal « empruntable » de base (et la valeur vénale maximale des habitations pour lesquelles un crédit social peut être accordé) s’élèvera à 193.000 euros à partir du 1er janvier 2012.
  
  En ce qui concerne la question relative aux zones à pression immobilière, la réforme du prêt hypothécaire social a conduit, dès le 1er janvier 2010, à identifier des zones de pression immobilière.