La tarification de l'électricité et du gaz
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 242 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/12/2011
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Selon une récente étude indépendante réalisée par Frontier Economics à la demande du Conseil général de la Creg, la Belgique est le deuxième pays européen le plus cher pour l'électricité, et ce, à cause des tarifs de distribution. L'étude révélait que la Wallonie apparaît comme la région où tant la facture d'électricité que le tarif de distribution sont les plus élevés en Europe. Ces conclusions viennent confirmer d'autres analyses allant dans le même sens réalisées notamment par Test-Achats.
Je n'ignore pas que la politique des tarifs énergétiques est de compétence fédérale, ni que les prix de l'électricité et du gaz dépendent aussi des prix mondiaux des énergies fossiles qui sont en forte hausse, et qui ne cesseront probablement jamais de l'être.
Monsieur le Ministre a déjà indiqué que la priorité numéro 1 en matière de politique énergétique consistait en la réduction de la consommation, afin de réduire la facture. Certes les économies d'énergie sont indispensables et doivent être davantage encouragées et réalisées. Toutefois, on ne peut accepter que les tarifs énergétiques continuent leur ascension folle et grèvent toujours un peu plus le budget des ménages, en particulier celui des ménages précarisés.
Le prix de l'électricité et du gaz payé par le consommateur final se décomposant premièrement en coût de production et comprenant la marge bénéficiaire du fournisseur, deuxièmement en tarifs de transport et de distribution et enfin en taxes et redevances fédérales et régionales, je souhaiterais tout d'abord connaître le pourcentage moyen représenté par chacune de ces trois parties dans la facture totale. Aussi Monsieur le Ministre peut-il me donner le montant des recettes perçues en tant que taxes et redevances régionales distinctement sur l'électricité et le gaz, de 2000 à 2010 ?
La politique des tarifs de distribution pour l'électricité et le gaz sera prochainement régionalisée, ce qui devrait permettre à la Wallonie, pour ce qui nous concerne, de disposer d'un levier d'action majeur sur les coûts pour le consommateur final. Mais en attendant, au vu des éléments précédemment évoqués, que peut faire et que fait la Wallonie pour limiter l'augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz ?
Afin de réduire la facture énergétique des consommateurs, diverses actions sont mises en œuvre dans notre Région. A ce titre, je sais qu'une réflexion est en cours en vue d'appliquer une tarification progressive pour l'électricité. Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur cette réflexion, son contenu, son état d'avancement, etc. ?
Monsieur le Ministre a récemment indiqué que, par ailleurs, l'Alliance Emploi-Environnement entendait encore renforcer les mesures permettant aux particuliers de réaliser des économies d'énergie dans leur logement et ainsi réduire leur facture énergétique. Quelles mesures envisage-t-il de renforcer et de quelle manière ?
Réponse du 03/01/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En matière de gaz et d’électricité, les redevances perçues par la région sont, d’une part, la redevance de voirie versée aux communes (ainsi qu’aux provinces et à la Région pour le gaz) et, d’autre part, la redevance de raccordement alimentant le Fonds Energie. Ces redevances ont été instaurées sur la base des décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002.
Mon administration m’a transmis les chiffres des recettes des redevances de voirie et des redevances raccordement suivantes.
Redevances de raccordement gaz et électricité (en millions d’euros) :
2004 14,582
2005 14,177
2006 11,164
2007 17,698
2008 11,975
2009 15,040
La redevance de voirie, perçue sur la base de l'article 20 du décret électricité et versée aux communes, était de 36,49 millions d’euros en 2008 et 36,719 millions d’euros en 2009.
Pour sa première année de perception, en 2010, le montant de la redevance de voirie gaz a été établi forfaitairement sur la base de l’annexe au Décret modificatif du 22 décembre 2010 modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz. Le montant de la redevance est calculé globalement par gestionnaire de réseau et est ensuite réparti entre les communes (64%), la Wallonie (35%) et les provinces (1%). Pour 2010, le montant global de la redevance était de 27,511 millions d’euros.
Le prix de l’électricité payé par le consommateur final se décompose en trois parties:
- l’énergie qui correspond au coût de production de l’électricité (y compris le surcoût répercuté lié aux certificats verts) et comprend la marge bénéficiaire du fournisseur ;
- les tarifs de transport et de distribution pour acheminer l’électricité jusqu’au client final ;
- les taxes et redevances, tant fédérales que régionales.
Pour un consommateur résidentiel moyen, la facture se décompose comme sur les graphiques, en annexe.
Afin de réduire la facture énergétique des consommateurs, et en particulier des ménages précarisés, la Wallonie mène donc diverses actions :
- information des ménages, PME et industries par divers canaux de communication (revues trimestrielles – Energie4 et réactif – site internet, facilitateurs, guichets de l’énergie) ;
- renforcement des normes de performance énergétique des bâtiments, avec pour objectif de généraliser les constructions « basse-énergie » et « passives » ;
- réorientation des primes énergies vers l’isolation et augmentation de ces primes pour les ménages à revenus précaires et modestes ;
- volonté d’intégration du critère de revenus pour l’application du tarif social spécifique ;
- subvention des plans d’action préventive en matière d’énergie réalisés par les CPAS pour accompagner les ménages en difficulté dans l’amélioration de leur gestion énergétique en vue de mieux maîtriser leur consommation et réduire leur facture d’énergie ;
- conclusion de nouveaux accords de branche avec l’industrie et adaptation du mécanisme pour les PME ;
- exonération des quotas de certificats verts pour la fourniture de certains consommateurs ;
- prise en charge du différentiel du taux d’intérêt de 2% dans le cadre du mécanisme FRCE pour toutes les entités locales wallonnes (cette prise en charge était jusqu’à présent limitée à 3 communes).
- réflexion en vue d’appliquer une tarification progressive pour l’électricité.
Dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, diverses mesures sont envisagées afin de permettre aux particuliers de réaliser des économies d’énergie dans leur logement et ainsi réduire leur facture énergétique. Ces mesures permettent de renforcer l’accompagnement en amont des ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation par le biais de « guichets uniques » et d’éco-passeurs. En outre, un nouvel incitant financier est mis en place : l’écopack.
Les ménages à faibles ou moyens revenus occupant des immeubles inadaptés en tant que propriétaires ou locataires bénéficieront principalement des mesures de ce Plan pluriannuel.
En effet, plusieurs mesures leur sont spécifiquement dédicacées :
- l’écopack sera décliné en fonction des revenus des ménages, le dispositif étant plus intéressant pour les ménages à faibles revenus.
- des mesures viseront spécifiquement les logements mis en location :
+ obligation pour les propriétaires bailleurs d’isoler le toit du logement mis en location d’ici 2020 ;
+ obligation de supprimer tous les chauffages électriques dans les logements mis en location d’ici 2020, à l’exclusion des installations réalisées dans des bâtiments passifs ou présentant un niveau de performance énergétique équivalent (pompes à chaleur, etc.) ;
- enfin, des outils d’accompagnement seront élaborés dans le cadre de ce Plan. A titre d’exemple, un appel à projet en vue de réaliser des sensibilisations concrètes aux techniques d’éco-construction/rénovation et de performances énergétiques vers le grand public sera organisé.
Dans ce contexte, il va sans dire que la décision fédérale de suppression des incitants fiscaux porte gravement atteinte aux efforts consentis par la Wallonie.