Le "verdissement" de la fiscalité wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 154 (2011-2012) 1
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Question écrite du 08/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Gouvernement et le Parlement wallons avaient approuvé en 2009 un projet de décret d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives. Le décret porte sur la cohabitation, les transmissions d’entreprises, les logements inoccupés, la réduction du précompte immobilier, la rénovation des maisons passives, le régime d’éco bonus-malus, la redevance TV et différentes taxes forfaitaires.
Il est temps de faire le bilan intermédiaire de ce décret et d’examiner s’il a pu, comme c’était son objectif, encourager l’adoption de comportements favorisant le développement durable et les économies d’énergie et d’adapter certaines mesures fiscales à l’évolution du coût de la vie. Ou alors de constater que les objectifs de verdissement n’ont pas pu être atteints, malgré la bonne volonté qui était à la base dudit décret. A ce que je sache, il y a lieu d’être plus que sceptique pour quelques uns des thèmes tel que l’éco bonus-malus, la redevance TV, les logements inoccupés ...
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer si les objectifs dudit décret ont pu être atteints pour l’ensemble des mesures adoptées et – si possible – de nous quantifier les résultats engrangés ? Faut-il, le cas échéant, revoir le dispositif voté en 2009 ?
Réponse du 17/01/2012
- de ANTOINE André
En réponse à la question pré rappelée de l'honorable membre, je rappellerai tout d’abord les mesures fiscales adoptées dans le cadre du décret d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, à savoir :
1° En vue de garantir l'accès à un logement décent, abordable et durable :
a) lutter contre les logements inoccupés et contre le maintien en l’état de sites d’activités économiques désaffectés, par une modification des conditions d’application de la réduction proportionnelle du précompte immobilier en cas d’inoccupation/d’improductivité : il s’agit en fait de restreindre les conditions d’octroi de cette réduction du précompte immobilier aux réels cas d’inoccupation et d’improductivité;
b) réserver les allègements fiscaux au coût d'accession à la propriété, aux primo-propriétaires et aux habitations réellement modestes et moyennes :
* par l’octroi de la réduction du précompte immobilier pour habitation modeste uniquement lorsqu’il s’agit de l’habitation unique,
* et par l’octroi de la réduction des droits d’enregistrement dans la mesure où la valeur vénale correspond à celle de réelles habitations modestes ou moyennes, à la condition de nouveau qu’il s’agisse de l’habitation unique : il s’agit de limiter les valeurs vénales pour l’octroi des réductions (190 000, 200 000 et 210 000).
2° En vue de développer une fiscalité orientée vers les économies d’énergie :
a) encourager la rénovation de maisons passives, par une réduction du taux de précompte immobilier pour les maisons passives rénovées : il s’agit en fait d’une réduction dégressive sur 5ans du montant du précompte immobilier (80-60-40-20-0 %) ;
b) encourager l'acquisition de véhicules propres, par la révision de la grille de référence permettant le calcul des éco bonus-malus sur les véhicules automobiles : il s’agissait notamment de réduire les catégories d’émissions de CO2 engendrant l’octroi de la prime éco bonus et de prendre en compte les véhicules électriques. Il s’agissait également d’actualiser les catégories d’émissions de co2 engendrant le calcul d’un éco-malus ;
3° En vue de rendre plus efficiente la transmission de biens meubles et immeubles :
a) supprimer le délai de 6 mois pour les cohabitants légaux dans la législation fiscale wallonne relative aux droits de succession et de donation;
b) faciliter la transmission des entreprises agricoles et des entreprises familiales : il s’agissait de considérer les terres agricoles comme des biens composant une universalité de biens, une branche d’activité ou un fonds de commerce pour l’application de la législation en matière de transmission d’entreprise en matière de droits de succession et de donation.
4° En vue d’adapter certaines taxes wallonnes aux années futures :
a) enlever le délai de suppression complète de la redevance télévision en 2013 ;
b) indexer et adapter aux conditions actuelles le montant des taxes :
* sur les appareils automatiques de divertissement,
* sur les taxes sur les automates.
En termes de statistiques, les renseignements ont été sollicités auprès des différentes administrations concernées, d’une part, fédérales, en ce qui concerne les taxes et impôts gérés par le fédéral pour compte de la Région wallonne et, d’autre part, auprès de la DGO7, pour ce qui concerne les taxes et impôts gérés au sein de la Région wallonne.
Concernant la mesure reprise sous le point 1° a), réduction proportionnelle du précompte immobilier en cas d’inoccupation/d’improductivité (géré par le SPF Finances) :
Les modifications apportées concernent une procédure uniquement de réclamation pour laquelle l’administration fédérale ne tient que des statistiques générales, à défaut de solliciter chaque receveur sur chaque dossier pris individuellement.
L’évolution des dégrèvements accordés durant les années précédentes s’établissent comme suit :
Le recul est encore très insuffisant pour pouvoir déterminer l’impact de la mesure.
Concernant la mesure reprise sous le point 1° b) premier tiret, réduction du précompte immobilier pour habitation modeste uniquement lorsqu’il s’agit de l’habitation unique :
Le montant des réductions pour maison modeste a évolué comme suit :
Il n’en ressort pas de mouvement important en termes de montant. En termes de nombre de cas de réduction, l’évolution est la suivante :
Exercice d'imposition Réduction 25% Réduction 50 %
2008 406 682 2 165
2009 406 504 2 204
2010 400 202 2 227
2011 389 703 2 212
On constate une légère diminution en 2010 et 2011, sans toutefois pouvoir rattacher cette diminution aux modifications décrétales, compte tenu des délais d’introduction des réclamations et de la mise à jour permanente de leur impact.
Concernant la mesure reprise sous le point 1° b), second tiret, réduction des droits d’enregistrement dans les limites de certaines valeurs vénales :
Les informations ne sont pas connues de manière exhaustive pour toutes les années référencées. Néanmoins, les données à dispositions sont reprises dans le tableau ci-après :
Il ne semble pas être constaté de véritables évolutions dans les ventes de ce type de bien.
Extrapolé à une année entière, les droits de l’année 2011 s’élèveraient à 112.912.564 euros, soit dans la moyenne des années antérieures.
Concernant la mesure reprise sous le point 2° a), réduction du taux de précompte immobilier pour les maisons passives rénovées :
Ces réductions sont octroyées sur la base d’une réclamation introduite auprès des services compétents du SPF Finances.
Selon les renseignements nous communiqués, 10 réclamations ont été introduites durant la période concernée, soit 2010 et 2011.
Concernant la mesure reprise sous le point 2° b), révision de la grille de référence permettant le calcul des éco bonus-malus sur les véhicules automobiles.
En termes de nombre de véhicules concernés par cette mesure, l'évolution a été la suivante :
L’évolution des émissions de CO2 des voitures neuves en Région wallonne et en Belgique par type de propriétaire (en g/km) s’établit comme suit : voir tableau en annexe.
Avec un taux moyen de 128,1 gr de CO2/km, la Région wallonne se situe nettement en deçà de la moyenne nationale d’émission de CO2 par les voitures neuves qui est de 135 gr de CO2/km.
La mesure a donc bien rempli son objectif incitatif. Pour preuve, de 2007 à 2008 puis de 2008 à 2009, il y a un doublement de la part des voitures de moins de 115 gr immatriculées dans le marché total des immatriculations belges.
Le gain d’émission de CO2 n’a pu être calculé que par rapport aux véhicules immatriculés en remplacement, aucune référence n’existant dans le cas d’une première immatriculation.
En 2009, pour les 216.355 véhicules immatriculés en remplacement, le gain d’émission a été évalué à 3.124.450 g CO2 par km parcouru, soit pour une moyenne de 16.900 km annuels (moyenne des distances parcourues par les véhicules immatriculés en Wallonie), 52.800 t/an en année pleine.
En 2010, pour les 202 185 véhicules immatriculés en remplacement, le gain d’émission a été évalué à 3 712 830 g CO2/km parcouru, soit pour une moyenne de 16 900 km annuels, 62 746 t CO2/an en année pleine.
Cette économie au kilomètre parcouru est le résultat du gain engendré par les remplacements par des véhicules moins émetteurs, soit 4 773 130 g CO2/km diminué de la perte engendrée par les remplacements par des véhicules plus émetteurs, soit 1 648 680 g CO2/km.
Concernant la mesure reprise sous le point 3° a), supprimer le délai de 6 mois pour les cohabitants légaux dans la législation fiscale wallonne relative aux droits de succession et de donation :
En matière de droits de donation, aucune statistique n’est tenue dans les services du SPF Finances.
En matière de droits de succession, les statistiques obtenues sont les suivantes :
On peut constater une augmentation significative du nombre de déclarations concernant un cohabitant légal à partir du 1er janvier 2010.
Concernant la mesure reprise sous le point 3° b), faciliter la transmission des entreprises agricoles :
En matière de droits de donation, la DGO7 n’établissait pas d’attestation avant le 1er janvier 2010. De ce fait, cet impôt étant géré par le SPF Finances, aucune statistique en termes de nombre n’est disponible avant cette date.
En matière de droits de succession, le nombre de dossiers introduits ont été les suivants :
En matière de droits de donation, le nombre de dossiers introduits en 2010 et 2011 ont été les suivants :
Il faut donc constater l’impact important de la mesure visant à faciliter les transmissions de terres agricoles.
Concernant la mesure reprise sous le point 4° a), enlever le délai de suppression complète de la redevance télévision en 2013.
Cette modification n’appelle pas de commentaire.
Concernant la mesure reprise sous le point 4° b), premier tiret, indexer et adapter aux conditions actuelles le montant des taxes sur les appareils automatiques de divertissement
Il s’agissait en fait de majorer les tarifs par rattrapage de l’absence d’indexation durant de nombreuses années, indexation qui est aujourd’hui appliquée annuellement.
Les tarifs ont par conséquent évolué comme suit :
Catégorie Avant 01/01/2010 Au 01/01/2010
A 1 365,00 1 700,00
B 895,00 1 100,00
C 225,00 350,00
D 150,00 250,00
E 100,00 150,00
Le montant des recettes imputées s’établit comme suit :
Année 2008 : 10 169 000
Année 2009 : 11 136 000
Année 2010 : 24 004 000
Initial 2011 : 14 741 000
Il est à noter que, au-delà de la majoration des tarifs, l’année 2010 a été l’année de la reprise de la gestion de cette taxe par les services de la Région wallonne. Or la part la plus importante de ces taxes est versée en décembre de l’année. De ce fait, l’année 2010 a bénéficié, d’une part, des recettes de décembre 2009, perçues par le SPF Finances mais versées en janvier 2010 au compte de la Wallonie, et, d’autre part, des recettes de décembre 2010.
Concernant la mesure reprise sous le point 4° b), premier tiret, indexer et adapter aux conditions actuelles le montant des taxes sur les taxes sur les automates :
Il s’agissait en fait de majorer les tarifs par rattrapage de l’absence d’indexation durant de nombreuses années, indexation qui est aujourd’hui appliquée annuellement.
Les tarifs ont par conséquent évolué comme suit :
Le montant des recettes imputées s’établit comme suit :
Année 2008 : 5 514 000
Année 2009 : 5 788 000
Année 2010 : 15 089 000
Initial 2011 : 8 421 000
Il est à noter que, au-delà de la majoration des tarifs, l’année 2010 a bénéficié, par rattrapage, de l’enrôlement de deux exercices d’imposition.
De manière générale, je pense que l’on peut considérer que les divers objectifs poursuivis ont été atteints, même si, d’une part, pour certaines mesures le recul dans le temps est trop peu important et, d’autre part, pour d’autres, notamment le dispositif éco bonus/malus, d’autres modifications décrétales ont été prises depuis le décret concerné.