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Les recettes engendrées par les mesures relatives à la remise ou à la modération du précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité introduites par le décret d'équité fiscale de décembre 2009

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 159 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 08/12/2011
    • de BARZIN Anne
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L’article 2, 2°, du décret d’équité fiscale adopté en décembre 2009 a modifié les conditions d’exonération, de remise ou de modération du précompte immobilier fixées par l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Avant cette modification, l’article 257, 4°, de ce même code prévoyait une réduction de précompte immobilier quand un bien immobilier bâti, non meublé était resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année.

    Le décret fiscal a durci ces conditions : le délai minimum d’inoccupation est fixé à 180 jours au lieu de 90 jours et limite à 12 mois le bénéfice de la réduction du précompte immobilier.

    J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

    Quelles sont les recettes engendrées par cette mesure pour la Région, les communes et les provinces pour les exercices d’imposition 2010 et 2011 ?

    Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport aux recettes totales du précompte immobilier ?

    Combien de propriétaires ont vu, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, leur « réduction » de précompte immobilier refusée ? 
  • Réponse du 17/01/2012
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question de l’honorable membre, je l’informe que la réduction proportionnelle du précompte immobilier en cas d’inoccupation/d’improductivité est gérée par le SPF Finances.

    Les modifications apportées concernent une procédure uniquement de réclamation pour laquelle l’Administration fédérale ne tient que des statistiques générales, à défaut de solliciter chaque receveur sur chaque dossier pris individuellement.

    L’évolution des dégrèvements accordés durant les années précédentes s’établissent comme suit :

    A ce stade, nous ne disposons pas encore de recul suffisant que pour pouvoir déterminer l’impact de la mesure.