L'aide financière octroyée aux communes pour assurer la réparation et la propreté des voiries communales

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 108 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Faisant référence à sa note d'orientation du 29 avril 2010, le Gouvernement, lors de sa séance du 10 novembre 2011, a marqué son accord sur l'octroi de subventions à concurrence d'un montant total de 4.484.212 euros en vue de favoriser l'entretien des voiries et des infrastructures sportives, dans 223 communes de Wallonie.
  
  Quelles sont ces communes et, pour chacune d'elles, l'objet précis de l'investissement financé et la hauteur du subventionnement ? Dans quels délais l'opération doit-elle être concrétisée par la commune ? Certaines communes se sont-elles vues refuser l'investissement sollicité ? Lesquelles et pourquoi ? Par qui le choix fut-il opéré ?
  
  Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de l'opération 2010-2011 ? Une évaluation a-t-elle été sollicitée ? Auprès de qui et quel en est le résultat ? Tous les projets ont-ils été finalisés ? Des subventionnements sont-ils toujours en attente de liquidation ? Auprès de quelles communes et quelles en sont les raisons ?

• Réponse du 09/03/2012 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a accordé, à 223 communes de la Région wallonne, une subvention en vue de prendre en charge des frais de personnel, de fonctionnement ou d’investissements pour soutenir les efforts des services communaux en vue d’entretenir et d’effectuer des petites réparations à différentes infrastructures.
  
  Ce projet constitue en réalité la seconde vague des subventions promises en septembre 2010 et constitue un apport complémentaire de la Région wallonne afin de prendre en charge les effets néfastes sur les infrastructures locales des derniers hivers rigoureux que nous avons connus.
  
  La subvention permet de prendre en charge toute dépense engagée entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012, succédant ainsi à la précédente opération qui visait des dépenses engagées entre début septembre 2010 et fin août 2011.
  
  Les candidatures des communes à l’éligibilité à cette subvention ont été sollicitées via un formulaire standard envoyé à toutes les communes le 29 juillet 2011. Ce document se voulait volontairement simple afin de ne pas charger inutilement les services communaux.
  
  J’ai confié le soin à la Direction Générale Opérationnelle n°1 de réceptionner et d’analyser les dossiers transmis. Celle-ci n’a refusé aucun dossier, bien qu’elle ait du recontacter un certain nombre d’entités afin de disposer de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne attribution du subside.
  
  L’honorable membre trouvera en annexe la liste des 223 communes concernées, ainsi que les montants attribués à chacune d’elle et l’objet principal de l’affectation de la subvention.
  
  Le formulaire dont j’ai fait mention comportait également un questionnaire d’évaluation de l’initiative menée en 2010-2011. Il en ressort que
  * 177 communes ont répondu à l’enquête concernant la subvention 2010-2011 (196 communes avaient obtenu le subside) ;
  * 71% ont utilisé l’aide pour des voiries, 41% pour des trottoirs et 23% pour des infrastructures sportives (plusieurs choix possibles) ;
  * 36% des bénéficiaires ont utilisé la subvention pour couvrir des dépenses de personnel, 11% pour des frais de fonctionnement et 68% pour des achats de matériaux (plusieurs choix possibles) ;
  * 91% des communes estiment la subvention « très utile » et 9% « utile » ;
  * 73% estiment la qualité de la procédure « très bonne », 25% « bonne », 2% « moyenne » et 1 seule commune (0,5%) « faible ».
  
  Le bilan de l’initiative passée est donc particulièrement positif et a incité le Gouvernement wallon à accepter de prolonger l’initiative pour une seconde année.
  
  En ce qui concerne les liquidations de subsides 2010-2011, je peux porter à la connaissance de l’honorable membre qu’en date du 14 décembre 2011, 135 décomptes finaux avaient été traités par l’Administration pour un total de 3 105 484,72 euros. Ce ne sont donc pas moins de 69% des communes concernées pour un total équivalent à 83% des moyens engagés qui sont déjà clôturés à charge du budget 2011. Les raisons qui justifient que certains dossiers ne sont pas encore parvenus à l’administration sont propres aux communes concernées. Je n’ai toutefois pas connaissance de difficultés particulières qui empêcherait certaines communes de transmettre leur décompte final.
  
  En conclusion, je pense que l’étroite collaboration qui a eu lieu dans ce dossier entre mon administration et mes services ont contribué à définir les contours d’une aide très utile pour nos communes, appuyée d’une procédure légère de candidature et de suivi, mais qui garantisse néanmoins que les intérêts de la région soient rencontrés dans ce dossier. Malheureusement, les conditions budgétaires qui sont celles du budget 2012 et des suivants ne me permettront certainement pas d’assurer la récurrence de ce type d’aide.