L'accès au vote pour les résidents de maisons de repos

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 109 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En Belgique, à peine 10% des résidents de maisons de repos et de soins expriment leur choix politique dans les urnes. Ce chiffre est particulièrement interpellant quand on sait qu’en Belgique, le vote est non seulement obligatoire mais est un droit qui doit être offert de manière équitable à chaque citoyen.
  
  Si certaines maladies, qui touchent approximativement un résident sur trois, peuvent en effet rendre l’exercice électoral impossible (démences, manque de discernement mental, etc.) il reste tous les autres résidents (des milliers) à qui la possibilité d’exprimer leur choix démocratique n’est pas toujours offerte de manière adéquate.
  
  Plusieurs phénomènes visant à décourager le vote sont constatés au sein de ces institutions à l’approche des élections, comme notamment la délivrance systématique de certificats médicaux à tous les pensionnaires les dispensant du vote.
  
  Dans la pratique, le vote des résidents n’est pas toujours simple à organiser : les scrutins sont organisés le dimanche, jour où les MR(S) fonctionnent avec des effectifs réduits ; les résidents rechignent parfois aussi à se déplacer ; la famille n’est pas toujours à même de prendre en charge ces résidents si elle est amenée à voter dans une autre commune, etc.
  
  Afin de palier notamment les problèmes liés à l’intendance pour amener les résidents jusqu’au bureau de vote, ne conviendrait-il pas d’inciter les communes à installer systématiquement un bureau de vote au sein des MR(S) présentes sur leur territoire ?
  
  Pourquoi ne pas prévoir la possibilité d’anticiper le scrutin ou de l’étaler sur plusieurs jours (comme c’est par exemple le cas pour les Belges de l’étranger)  ou encore d’offrir une possibilité de vote par voie postale pour les résidents de MR(S) ?
  
  Qu’en est-il également de la piste de bureaux de vote mobiles, comme c’est le cas au Canada, et qui pourraient se rendre au sein des MR(S) le jour du scrutin ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l’engagement du Gouvernement wallon à s’assurer que les personnes, qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, puissent participer au même titre que le reste de la population au scrutin électoral d’octobre 2012, il est à noter que :
  * Dans le « Code de la démocratie locale et de la décentralisation », en son article L4133-1 §1, il est prévu que : « L’électeur dont la mobilité est réduite de manière temporaire ou définitive peut introduire auprès de l’administration communale une déclaration, afin d’être orienté vers un centre de vote adapté à son état.
  De même, en son article L4133-2 §1, il est stipulé que : « l’électeur qui s’estime avoir besoin de se faire accompagner jusque dans l’isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens auprès du Bourgmestre de son domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection ».
  * Dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 « déterminant les normes minimales d’accessibilité pour l’assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs », on précise la notion d’ « accessibilité » repris dans l’article L4123-1 du CDLD qui prévoit que : « le Gouverneur ou le fonctionnaire désigné par lui privilégie les bâtiments communaux existants et aménagés en vue d’une meilleure accessibilité ».
  
  Que selon l’AR du Gouvernement wallon du 22/06/2006, la notion d’accessibilté s’apprécie selon les critères suivants :
  - les centres de vote sont de plain-pied ou pourvus d’un ascenseur ;
  - la disposition des centres de vote permet l’installation d’au moins un isoloir adapté au rez-de-chaussée ou d’une table placée à l’abri des regards indiscrets.
  
  J’ai également rappelé l’importance de cette problématique lors de ma conférence de presse du 13 octobre dernier portant sur « l’organisation des élections communales et provinciales un an avant le scrutin ». J’ai annoncé ma volonté de mener, en concertation avec ma collègue en charge de l’action sociale et de la santé, des actions ciblées à destinations des aînés, que ce soit les aînés résidents de maison de repos ou toujours à domicile.
  
  Dès lors, je serai très attentif à vos propositions mais j’attire votre attention sur le fait que certaines d’entre-elles impliquent des modifications importantes du CDLD et par conséquent sont délicates à mettre en œuvre à si courte distance du scrutin électoral. Je n’en reste pas moins favorable à toute proposition permettant à tout un chacun de remplir son droit électoral de la manière la plus efficiente qu’il soit.