Les subventions accordées aux pouvoirs locaux dans le cadre de la convention 2005-2006

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 110 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le contexte de la convention sectorielle 2005-2006, un pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire a été établi.
  
  Celui-ci prévoyait, pour les communes qui y adhéraient avant le 1er juin 2009, de leur octroyer des subventions basées sur le nombre d’agents statutaires dénombrés au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30 juin 2008.
  
  En parallèle, une subvention supplémentaire (enveloppe d’un million d'euros) était également prévue pour chaque nomination supplémentaire, recensé au 30 juin de chaque année et pour la première fois entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009.
  
  La subvention portant sur la période juin 2008-juin 2009 a été versée suite à l’arrêté de subvention du 23 novembre 2009.
  
  La subvention liée aux nominations supplémentaires a, elle, été répartie le 16 décembre 2010 (pour un montant de 416.000 euros).
  
  Il semble néanmoins que les subventions forfaitaires pour les périodes juin 2009-juin 2010 et juin 2010-juin 2011 n’aient, quant à elles, pas encore été versées aux communes et/ou aux CPAS.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer ce qu’il en est ? Ces subventions sont-elles toujours d’actualité ou bien ont-elles été remises en cause en raison de la situation budgétaire de la Région wallonne ?
  
  Le cas échéant, quand ces subventions seront-elles versées ?

• Réponse du 26/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  J’informe l’honorable membre que les arrêtés de subventions, liés à la convention sectorielle 2005-2006 ont été notifiés à l’ensemble des pouvoirs locaux bénéficiaires en date du 07 décembre 2011.
  
  Les modalités de répartitions, pour l’année 2010, sont les suivantes :
  1° Enveloppe n°1 (6M €).
  
  L’enveloppe est répartie selon les modalités suivantes :
  * À concurrence du nombre d’emplois statutaires arrêté au mois de juin 2010 multiplié par le montant alloué lors de la première répartition (253 €).
  * Facteurs correcteurs :
  
  Les entités concernées se voient pénaliser (cumulativement) de :
  
  5% si, bien qu’ayant maintenu le nombre d’emplois statutaires, il apparaît que les modifications statutaires requises sont incomplètes ;
  5% si, bien qu’ayant maintenu le nombre d’emplois statutaires, il apparaît que les modifications statutaires requises sont inexistantes ;
  5% si il est constaté une diminution du nombre d’emplois statutaires de moins de 15%.( ou si la diminution est inférieure à 15%)
  100% si il est constaté une diminution du nombre d’emplois statutaires de plus de 15%.
  Au total, 290 entités sont concernées pour un montant de 5 250 458.40 €.
  
  
  
  2° Enveloppe n°2 (1M €).
  
  Cette enveloppe sera répartie entre les 63 pouvoirs locaux et provinciaux qui, entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010, ont augmenté le nombre d’agents statutaires et ce à concurrence de 1000 euros par agent supplémentaire. Cela concerne une croissance de 294 agents, soit 294.000 €.
  
  
  
  3° Solde de l’enveloppe n°1.
  
  Le solde de l’enveloppe n°1 sera réparti, entre les entités ayant vu augmenter leur nombre d’emplois statutaires entre 2009 et 2010 et qui ont opéré une modification totale de leur statut du personnel, soit 47 entités.
  
  En ce qui concerne les subventions portant sur l’année 2011, un groupe de travail est constitué au sein du Comité C afin de déterminer les modalités de liquidations des montants