Les conséquences de la réforme des soins de santé mentale

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 67 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de GADENNE Alfred
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La réforme des soins de santé mentale vise la promotion de la désinstitutionalisation. L'objectif est de proposer un trajet de soins individualisé qui permet au patient de maintenir un lien avec la communauté et son milieu familial.
  
  Début 2010, un appel à projets est lancé, pour toutes les structures de soins qui souhaitent mener à bien cette réforme.
  
  Le 6 juin 2011, la conférence interministérielle « santé » validait le classement des projets. Pour la Wallonie, il s’agissait de quatre projets qui, d’après les propos de Madame la Ministre, « pouvaient déjà démarrer dans le courant de l’année 2011 ».
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire où en sont ces projets ? Tous ont-ils été mis en route ? Certains ont-ils déjà donné des résultats positifs ?
  
  Combien de patients, précédemment hospitalisés en hôpital psychiatrique, ont-ils pu retrouver leur milieu de vie ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle des statistiques quant au taux de réussite de cette méthode ?
  
  Je ne remets absolument pas en cause cette réforme et je partage l’avis de la communauté scientifique : il faut considérer la santé mentale comme une partie incontournable de la santé et il faut, à ce titre, poursuivre la diversification des prises en charge et du soutien aux patients, notamment via les soins dans le milieu de vie.
  
  Mais n’oublions pas que certains patients ont un milieu de vie défaillant. Je pense notamment aux personnes qui n’ont pas de famille ou dont la famille n’est pas présente pour le patient. Ajoutons à cela des problèmes financiers et la situation peut vite devenir compliquée. La personne peut alors se retrouver, à sa sortie de l’hôpital psychiatrique, en maison d’accueil.
  
  Ces maisons d’accueil ont-elles les moyens et les capacités d’accueillir de tels patients ? Les travailleurs sociaux de ces maisons d’accueil sont-ils formés pour travailler avec un public comme celui-ci, qui a besoin d’un suivi et de soins spécifiques ?

• Réponse du 03/01/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La Conférence Interministérielle de juin dernier a sélectionné quatre projets wallons : 2 projets hennuyers, 1 projet liégeois et 1 projet namurois.
  
  A ce jour, trois de ces projets exploratoires ont activé leurs équipes mobiles, après avoir « gelé » un certain nombre de lits. Précisément, le Réseau « Hainaut Occidental » a démarré le 1er septembre 2011 et le « Réseau Santé Namur », ainsi que le projet « Région Hainaut » (Mons-Leuze) ont débuté ce 1er décembre 2011.
  
  Le principe de base de la réforme est de répondre davantage aux besoins particuliers des personnes présentant une difficulté liée à la santé mentale, autant que possible dans leur milieu de vie et ce, grâce à l’ensemble des ressources qui composent le réseau.
  
  Lorsqu’on aborde le concept de « désinstitutionalisation », il y a lieu de considérer tant la sortie de l’hôpital que les alternatives qui permettent d’éviter un séjour hospitalier, pour autant que cela soit envisageable.
  Il est exact que le « gel » progressif des lits, entamé par les hôpitaux promoteurs, a nécessité de trouver des alternatives en termes de logement et d’accompagnement pour les patients qui ne nécessitaient plus un cadre hospitalier, au vu de la stabilisation de leur état de santé mentale. L’appui sur un large réseau s’est avéré utile et opportun pour ces personnes. Il a été demandé aux réseaux débutants de tenir à jour l’historique de ces sorties, tant les autorités et les professionnels du secteur sont attentifs à ce que la solution dégagée soit la plus adaptée.
  
  Concrètement, en amont, l’activation du réseau est fondamentale, pour répondre à des situations de crise et pour éviter, autant que possible, l’hospitalisation. En aval, il est question de limiter la durée du séjour en hôpital, en intensifiant la prise en charge. C’est la réponse la plus adaptée qui est en point de mire, celle qui va rechercher le professionnalisme des partenaires, liés entre eux par une convention. Cette convention est, elle-même, traduite dans une charte de réseau, permettant d’inclure un patient dans un réseau et d’assurer sa prise en charge, de façon complémentaire et concertée.
  
  A ce stade, de quelconques statistiques seraient prématurées. Fort heureusement, il n’existe pas non plus de méthode prédéfinie. Il s’agit bien d’objectifs communs en matière de santé mentale, auxquels sont associés quelques grands axes, le tout présenté sous la forme d’un guide.
  Ce guide, disponible sur le site « www.psy107.be » constitue un modèle qui doit s’adapter à chaque réalité locale.
  Le réseau, lui-même, sera le produit local : il se co-construit, étape par étape, y compris au niveau de ses outils méthodologiques et de communication, de façon empirique et évolutive.
  
  Quant à la question du lieu de vie, qui fait partie intégrante des fonctions que le réseau doit intégrer dans son projet global, un travail ardu a déjà été entamé. L’accès au logement reste difficile pour une grande partie de la population, pour des raisons économiques notamment. Les personnes en souffrance psychique sont encore plus touchées par cette réalité. Un réseau « 107 » doit donc intégrer la fonction 5 et inclure des services qui remplissent cette fonction liée au logement. Au‑delà de l’établissement d’un cadastre des types d’hébergement existants sur un territoire, l’exercice est surtout de développer le potentiel des ressources disponibles. Il y a beaucoup d’attentes et de demandes, et certaines pistes doivent encore être explorées, dans le respect des différentes législations et compétences.
  
  En ce qui concerne les maisons d’accueil, les critères d’accès sont plutôt liés aux difficultés sociales et, s’il est envisageable que certaines personnes stabilisées puissent y être hébergées, elles ne constituent pas l’unique réponse. Une réflexion en termes d’habitats doit se poursuivre. Certaines initiatives innovantes sont déjà déployées à Saint-Trond et dans le Brabant Wallon.
  En intégrant les réseaux, ces maisons d’accueil pourront structurer davantage leur collaboration avec le secteur de la santé mentale et, elles aussi, bénéficier plus aisément de l’appui ou du relais nécessaire en cas de besoin. Il nous faut rester très vigilants, afin que la mise en place des réseaux ne concoure pas à créer de nouvelles formes d’injustice. C’est pour cette raison, notamment, que ces projets présentent un caractère exploratoire et que trois universités, ensemble, évaluent leur mise en œuvre sur la base d’indicateurs. Cette évaluation, à mesure, nous permettra de tirer, à terme, des conclusions quant à cette réforme et d’ajuster le modèle et ses actions ; l’objectif étant de rencontrer au mieux les besoins de nos concitoyens en souffrance psychique.