à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’article 35 du C.W.A.T.U.P.E. stipule : « […] La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement desexploitants dont l’agriculture constitue la profession. […] ».
L’article 35 autorise donc la construction en zone agricole du logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Depuis un amendement à cet article qui supprime le qualificatif « principale », plus rien ne précise si cette « profession » doit être principale ou accessoire, viable ou non.
Quel est aujourd’hui la position de l'administration de Monsieur le Ministre lorsqu’une demande émane d’un agriculteur à titre accessoire qui souhaite à côté de ces installations ériger son logement ?
Tient-on compte de l’importance de son activité au moment de la demande ou évalue-t-on l’importance de cette activité après travaux ?
Réponse du 19/01/2012
de HENRY Philippe
Je me permets de renvoyer l’honorable membre à ma réponse à la question n° 528 de l’honorable membre, Edmund Stoffels concernant l’article 35 du Code, laquelle précise notamment qu’ « (…) En ce qui concerne le logement de l'exploitant, le Code a entendu spécifiquement ne pas limiter la possibilité de construction d'un tel logement aux seuls exploitants dont l'agriculture constitue la profession principale.
Le qualificatif « principale » qui précisait le concept « profession » a été supprimé par amendement, le Fond d'investissement agricole accordant une place particulière à l'agriculture à titre accessoire (Décret du 27 novembre 1997, Trav. Prép., Rapport de la Commission, page 142).
Enfin, l'exploitant agricole doit disposer : - d'un numéro de producteur ; - d'une compétence dans le domaine agricole, prouvée soit par un diplôme, soit par une expérience pratique.
Concrètement, il appartient à l'autorité saisie de la demande de permis, d'interroger la Direction générale de l'Agriculture afin de s'assurer que la demande est effectivement introduite par un exploitant agricole ».