L'analyse de l'article 265 du CWATUPE par les architectes wallons

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 265 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai récemment été interpellé par le front wallon des architectes à propos de l'article 265 du Code qui prévoit que le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour la réalisation de certains actes et travaux.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Faut-il selon lui maintenir ce dispositif dans le Code réformé ?
  
  Il me semble que l’argumentation des architectes relève d’une certaine pertinence et mérite qu’on l'analyse, voire qu'on l'introduise dans la réforme du CWATUPE en préparation.

• Réponse du 19/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il faut d’emblée noter que la dispense du concours d’un architecte dans le cadre des procédures visées dans le CWATUPE ne constitue pas une interdiction de recourir à un architecte.
  
  En outre, la bonne exécution des travaux de mise en œuvre d’un permis d’urbanisme constitue un volet étranger à la police administrative de l’urbanisme.
  
  Enfin la liste des actes et travaux concernés ne se rapporte qu’à un nombre de cas bien précis qu’il faudra peut-être adapter en fonction des éléments mis en exergue dans le cadre de l’évaluation du Code.