Le rapport de la Cour des Comptes de l'UE sur les mesures agro-environnementales
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 198 (2011-2012) 1
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Question écrite du 08/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L'UE consacre 2,5 milliards d'euros par an à la politique MAE. Faisant cela, elle répond « à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux en encourageant les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à introduire ou à maintenir des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement. » La Cour des Comptes européenne s'est penchée sur cette aide spécifique et a réalisé un audit de performance par rapport aux questions suivantes. Lisons à cet égard dans « Plein Champs » du 29 septembre 2011 :
« - La conception et le suivi de la politique agro environnementale permettent-ils de produire des avantages environnementaux tangibles ?
- Les exploitants agricoles bénéficient-ils d'un soutien adéquat sous la forme d'orientations adaptées et d'aides d'un montant approprié ?
- La gestion de la politique agro environnementale prend-elle en compte des besoins agro environnementaux particuliers ? ».
Selon les conclusions de l’audit, des progrès sensibles ont été accomplis en la matière. « Un grand nombre d’exploitants agricoles mettent en œuvre des pratiques plus durables qu’ils ne l’auraient fait sans ce soutien. ».
L’audit a permis d’aboutir aux conclusions suivantes (selon « Plein Champs ») :
« - les objectifs étaient globalement trop vagues pour que l’on puisse en déterminer le degré de réalisation; la conception et le suivi de la politique ne permettaient pas de produire des avantages environnementaux tangibles;
- les systèmes visant à donner des orientations aux exploitants agricoles étaient généralement mis en œuvre de manière satisfaisante.
Cependant, des problèmes considérables concernant les montants des aides ont été relevés, allant de déficiences au niveau de leur calcul à une différenciation insuffisante en fonction des caractéristiques des sites au plan régional ou local ;
- les Etats membres sont tenus de fournir l’aide en fonction de besoins spécifiques. Ils n’avaient pas tenu compte du degré souhaitable de ciblage sur leurs besoins en s’appuyant sur une analyse des coûts et avantages en cause ;
- La Cour des Comptes européenne formule, dans son rapport spécial, une série de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la politique agroenvironementale. ».
Est-ce un prélude politico-administratif qui prépare le terrain pour une campagne de la PAC visant un verdissement plus poussé de la production agricole, l’intention du Commissaire Ciolos étant connue ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des conclusions de la Cour des Comptes européenne ? Partage-t-il ses analyses et conclusions ainsi que ses remarques et recommandations ? P.ex. concernant le manque de différenciation, voire de ciblage des aides en fonction des caractéristiques des sous-régions ? Ces remarques valent-elles aussi pour la Wallonie ?
La Cour ne s’est pas penchée sur la question de savoir si les aides ont pu effectivement et suffisamment rémunérer les efforts ou compenser le coût des efforts engendrés par les prescriptions agro-environnementales. S’il est vrai que le verdissement tel que pratiqué jusqu’alors a été aidé sur le plan financier, ceci ne doit pas faire oublier que ce même verdissement - qui s’ajoute aux mesures sanitaires, au coût de l’énergie et à d’autres coûts à la hausse - a fait augmenter le coût de la production et a donc, à maints égards, pesés sur la viabilité des fermes. N’est-il pas utile de commander par exemple à l’université de Gembloux une étude qui nous permettrait de voir plus clair et de compléter la discussion sur le verdissement de type environnemental par une discussion de type économique et social ?
Réponse du 03/01/2012
- de DI ANTONIO Carlo
Le rapport de la cour des comptes européenne a bien retenu mon attention, bien que le programme wallon de développement rural (PDR) pour sa composante agro-environnementale (Axe 2, mesure 214) ne fasse pas partie de l’échantillon de programmes régionaux ou nationaux étudiés par la cour.
En Wallonie, nous avons, dès le début du programme agri-environnemental, confié à l’asbl GIREA (Groupe Interuniversitaire de Recherches en Ecologie Appliquée), une mission d’évaluation permanente des méthodes agri-environnementales (MAE) proposées aux agriculteurs. Notre liste de méthodes ainsi que le cahier des charges lié à chacune d’elles ont régulièrement été adaptés pour tenir compte des recommandations émises par le GIREA dans ses rapports.
Outre cette évaluation spécifique, il faut rappeler que les MAE sont également évaluées par un organisme indépendant qui procède à l’évaluation de l’ensemble des mesures du PDR wallon. Les recommandations de ces experts sont aussi prises en compte.
Dans l’audit que vous citez, les MAE wallonnes n’ont pas été étudiées. Par contre, nous pouvons analyser les critiques et recommandations faites pour les autres pays en regard de ce qui est développé en Wallonie.
* Le PDR wallon comprend des objectifs chiffrés qui seront très probablement atteints pour la plupart des mesures.
* De nombreuses MAE wallonnes ont un résultat facilement observable comme c’est recommandé par l’audit. Nous avons par exemple en Wallonie des MAE pour 1 600 km de bandes aménagées, 500 km de bandes « fleuries », 130 000 arbres, 12 000 km de haies,…
* Les pratiques de zonage et de ciblage recommandées trouvent leur écho dans notre PDR.
Finalement, au vu des connaissances que nous avons des programmes de pays et régions limitrophes et des conclusions et recommandations de l’audit de la Cour Européenne, nous n’avons pas à rougir de notre PDR.
L’étude qui émane de la convention avec Gembloux Agro-Bio Tech relative à un appui à la préparation de la position wallonne en vue de la réforme de la politique agricole commune, se concentre actuellement sur les plus hauts niveaux de négociation (cadre financier pluriannuel de la Commission, répartition entre états membres…). La préparation d’une position quant au contenu du second pilier suivra.
En outre, mon administration s’est dotée d’un comité de gestion du PDR qui offre une lecture globale du verdissement sur le second pilier, et qui complétera les analyses déjà réalisées. Cela devrait permettre le développement d’une stratégie MAE qui complétera les efforts « obligatoires » tout en renforçant leur impact.