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L'installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 202 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 08/12/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Encourager le secteur agricole à modifier son comportement en matière énergétique puis le couper dans son élan, voilà une attitude adoptée, semblerait-il, par l'administration de Monsieur le Ministre et que je ne pouvais passer sous silence.

    Petit résumé de la situation.

    Le 1er septembre dernier, l’article 14 de l’arrêté ISA a été modifié pour permettre aux agriculteurs de bénéficier d’aide à la fois pour des investissements économiseurs d’énergie, mais également pour en produire.

    Depuis cette entrée en vigueur, plusieurs agriculteurs ont déjà rentré un dossier pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Ceux-ci se seraient vus refuser leur demande par l’administration.

    Il semblerait que celle-ci ne sache pas comment gérer ces demandes d’aides.

    Combien de dossiers de demandes de subsides pour l’installation de panneaux photovoltaïques ont été rentrées depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ISA modifié ?

    Combien d’entre elles ont été rejetés ? Certaines ont-ils été acceptés ?

    Comment se fait-il que l’administration se montre incapable de gérer ces nouveaux dossiers ? N’était-elle pas au courant de ces modifications ? Ne devait-elle pas en temps et à heure recevoir les consignes ad hoc ?

    Que compte faire Monsieur le Ministre pour remédier à cette situation rendue compliquée pour cause de mauvaise gestion ?

    Quelles sont aujourd’hui les éventuelles démarches que doivent entreprendre ces agriculteurs pour obtenir les aides auxquelles ils ont droit ?

    Après ISA modifié, est-ce bien un dossier d’investissements sur trois ans ? Quels sont les documents que les agriculteurs doivent compléter pour accéder aux subsides pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

    Monsieur le Ministre sait – comme moi – l’espace disponible sur les toitures des bâtiments agricoles. Nombre d’entre elles bénéficient d’une belle exposition et pourraient être utilisées à des fins d’économie d’énergie ; d’autant que les factures d’électricité sont plutôt élevées dans ce secteur. L’article 14 de l’arrêté ISA, nouvelle mouture, doit permettre de gommer les contraintes liées aux investissements photovoltaïques. Quand pourront-ils voir leur situation régularisée ?
  • Réponse du 03/01/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    La modification de l’arrêté ISA qui est en vigueur depuis le 1er septembre prévoit effectivement que seront dorénavant éligibles :

    « L’aménagement de bâtiments ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des économies d'énergie et /ou de produire de l’énergie renouvelable :
    a) pour les besoins professionnels de l’exploitation en complément aux autres aides publiques déjà octroyées par la Région et dans le respect des plafonds d'aides fixés par le Règlement (CE) 1698/2005 ;
    b) au-delà des besoins professionnels ».  

    Cette extension de la mesure ISA élargit donc considérablement les aides possibles pour les agriculteurs.

    Cet élargissement ne peut toutefois se faire que dans le cadre des limites autorisées par l’Europe.

    Il ne faut pas oublier les principes suivants :

    La notion d’antériorité : aucune aide ne peut être octroyée pour des projets déjà réalisés ;
    L’interdiction de tout double subventionnement : l’évaluation de l’éligibilité de la demande doit donc être réalisée de concert avec la Direction générale de l’économie, de l’emploi et de la recherche (DGO6). La nature agricole ou purement économique de l’aide doit être clairement établie afin d’éviter tout double subside ;
    Le maintien du statut d’agriculteur : Il est également nécessaire d’identifier clairement la part privée et la part professionnelle de la consommation et de la production d’électricité. La vente peut en effet influer sur le statut de l’exploitation. On se trouve ici dans un scénario de diversification non agricole qui est strictement réglementé. En effet, pour rester un agriculteur à titre principal, les revenus tirés d’activités non agricoles (ce qui est le cas de la production d’électricité) ne peuvent dépasser 50 % du revenu total de l’exploitation.

    L’aide prévue pour les investissements liés à la production d’énergie renouvelable s’inscrit dans un plan d’investissements. Ce plan d’investissement et les aides possibles sont décrits dans l’arrêté ISA du 19 décembre 2008.

    Afin que les plans existants soient traités de la façon la plus constructive, j’ai transmis une note à mon administration pour le traitement des dossiers traitant d’investissements pour la production d’énergie renouvelable.