La transposition en droit wallon de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 206 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/11/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 3 novembre 2011, paraissait au Moniteur belge un arrêté du gouvernement du 20 octobre 2011 relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants.
  
  Cet arrêté transpose partiellement la directive européenne 2002/91/CE sur la PEB.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le chantier de la transposition de cette directive ? L’arrêté du 20 octobre finalise-t-il cette transposition ? Est-elle dorénavant complète et entière ?
  
  Par ailleurs, l’arrêté du 20 octobre 2011 doit-il encore être exécuté par un éventuel arrêté ministériel ? En effet, à plusieurs reprises, un mandat est donné à Monsieur le Ministre en vue de préciser certaines notions. Qu’en sera-t-il fait ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il dresser l’état actuel de la situation en termes d’agrément ? En effet, les différents types d’agrément mis en place sont-ils opportuns ? Est-ce efficace ? Peut-il préciser le nombre d’organismes ou de personnes physiques agréés par type d’agrément ? Que faut-il en déduire ?

• Réponse du 12/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En plus de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants, objet de la question, le Gouvernement a adopté le 24 novembre l’arrêté relatif à la certification des bâtiments publics. C’est avec cet arrêté, dont la publication au Moniteur Belge ne saurait tarder, que s’achève la transposition de la directive 2002/91/CE en droit wallon.
  Comme l'honorable membre l’a relevé dans l’arrêté relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants, le Ministre en charge de l’Energie est habilité à différents endroits du texte afin de préciser, principalement, certaines spécifications techniques. Au rang de ces précisions, nous retrouvons :
  - le modèle du certificat et ses éventuelles déclinaisons en termes de sous-catégories de bâtiments ;
  - les indicateurs repris dans ledit certificat ;
  - les supports de formations et les modalités de celles-ci et des examens y relatifs ;
  - la réserve de formateurs ;
  - les formulaires de demande d’agrément.
  
  Dans un souci d'uniformisation de la pratique au niveau national, les 3 régions ont décidé de collaborer à la mise en place des outils nécessaires à la certification des bâtiments non résidentiels existants. Ceci permet également de réduire les coûts que doit supporter la Wallonie dans la réalisation de cette obligation européenne. Dès le travail achevé, les modèles de certificats pourront être fixés. L’arrêté ministériel officialisant ces éléments suivra dans la foulée.
  
  Actuellement, 3 types d’agréments existent dans le cadre de la réglementation PEB, à savoir : les responsables PEB, les auteurs d’études de faisabilité et les certificateurs PEB de bâtiments résidentiels existants. Les 2 premiers types concernent les bâtiments à construire et/ou à rénover alors que le 3e type est relatif aux bâtiments résidentiels existants. Cette distinction est le reflet des tâches fondamentalement différentes qui sont attribuées à ces acteurs et ceci indépendamment du fait que certains d’entre eux cumulent les titres.
  
  Le responsable PEB est chargé de la conception et de la description des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux relatifs à la PEB. C’est également lui qui établit l’engagement PEB, la Déclaration PEB initiale et la Déclaration PEB finale. Ils étaient 937 à être agréés pour cette fonction au 27 octobre. A ces responsables PEB viennent s’ajouter 1.879 architectes qui sont « agréés » uniquement pour leurs dossiers.
  
  L’auteur de l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique est chargé de l’élaboration de cette étude, c’est-à-dire du document qui, au regard des objectifs du projet, contient une liste de mesures d’économie d’énergie satisfaisant à des critères « coût-efficacité ». L’étude de faisabilité est requise pour toute nouvelle construction d’une superficie utile totale de plus de 1.000 m². Au 28 novembre 2011, 173 personnes physiques ou morales détenaient cet agrément.
  
  Enfin, 1.229 certificateurs PEB de bâtiments résidentiels existants sont aujourd’hui agréés. C’est à eux que revient la tâche d’établir le certificat PEB des bâtiments résidentiels existants qui font l’objet de transactions ou qui sont mis en location. Même si à première vue ce nombre semble élevé, il est à mettre en relation avec les 300 certificats PEB qui sont enregistrés quotidiennement sur la base de données de l’administration.
  
  Enfin, avec l’adoption par le Gouvernement wallon des arrêtés relatifs à la certification des bâtiments non résidentiels existants et à la certification des bâtiments publics, deux nouveaux types de certificateurs sont créés. A nouveau, ceci est dû à la spécificité des missions, des bâtiments et des systèmes techniques qui y sont rencontrés.