L'aide pour les agriculteurs qui investissent dans une installation photovoltaïque

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 217 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  
  L’investissement dans une installation photovoltaïque peut être un moyen intéressant dans le chef de l’agriculteur qui souhaite réduire le coût de sa production. En effet, la facture électrique peut monter dans certains cas à des niveaux tels qu’on atteint vite les 20.000 à 30.000 euros par an.
  
  Vu que la marge bénéficiaire sur un litre de lait (différence entre le prix obtenu et le coût de production) est très faible, toute réduction du coût de production sera intéressante pour améliorer le viabilité de la ferme. La Région a donc tout intérêt à aider les agriculteurs là où elle le peut et notamment en l’aidant à réduire le coût de production.
  
  Actuellement, l’agriculteur peut bénéficier du régime des certificats verts. A partir du 1er décembre, il sera soumis, comme les particuliers, au régime dégressif en matière de certificats verts. C’est déplorable dans la mesure où on va sacrifier à terme une piste qui permettra à l’agriculteur de se constituer, à côté de la production de denrées alimentaires, un revenu décent. Ce point a-t-il été discuté au Gouvernement wallon ? La constitution d’un revenu complémentaire comme producteur d’énergie ne serait-t-elle pas, aux yeux de Monsieur le Ministre, une piste à poursuivre en faveur des producteurs de denrées alimentaires confrontés non seulement à la volatilité des prix mais aussi à des marges bénéficiaires très étroites ?
  
  Ensuite, l’agriculteur peut bénéficier d’une aide ISA. L’aide de base est de 20 % et peut être majorée de 10 % (s’il s’agit d’un jeune exploitant ayant repris la ferme dans les six dernières années), de 5 % (s’il s’agit d’une ferme située dans une zone défavorisée) ou de 2.5 % (si la demande est introduite avec l’aide d’un consultant). L’aide ISA en faveur du photovoltaïque fera partie intégrante d’une demande d’aide ISA globale, plafonnée à 100.000 euros. Selon mes informations, le SPW n’est pas encore en mesure de répondre correctement aux particuliers dans la mesure où lui-même attend un arrêté du Gouvernement wallon lui indiquant comment traiter les demandes. Le régime ISA interdit le début de l’investissement tant qu’une réponse n’a pas été donnée par le SPW. Il s’ensuit que bon nombre d’agriculteurs risquent de tomber sous le régime des certificats verts tels qu’en vigueur à partir du 1er décembre 2011. On attend donc avec impatience que Monsieur le Ministre signe l’arrêté du Gouvernement wallon en question. D’où ma question : qu’est-ce qui bloque actuellement la consigne claire à donner au SPW ?
  
  L’agriculteur peut produire plus que pour son propre besoin, pour autant qu’il respecte les dispositifs en matière d’aménagement du territoire (permis en zone agricole pour des installations dont la production excède son propre besoin). La partie de l’investissement qui sera à la base de cet excédent peut-elle aussi faire l’objet d’une aide ISA ?
  
  Le système proposé actuellement aux agriculteurs, système dit win-win, est basé sur l’installation de photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles et sur le financement de celle-ci par une cession des certificats verts à l’installateur. Se pose le problème que les certificats cédés risquent d’être ajoutés au revenu imposable et de provoquer alors une surprise désagréable dans le chef de l’agriculteur, qui - dans les faits - n’a pas touché un revenu qu’on lui taxe quand même. Quels sont les conseils à donner aux agriculteurs en la matière ?

• Réponse du 03/01/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai répondu à la question écrite n°202 de Mme Cassart-Mailleux, Députée wallonne, concernant le même sujet. J'invite l'honorable membre à consulter la réponse sur le site du Parlement wallon.