La zone HTvert
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 247 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La zone HTvert comprend trente communes, essentiellement des régions de Charleroi, de Mons Borinage ou Liège. Elles se caractérisent par un habitat qu’il faut en priorité rénover. Là, le Gouvernement accorde, durant huit ans, un taux de 0 % sur une tranche allant de 20.000 à 40.000 euros, suivant les revenus, pour autant qu’on réalise pour 10.000 euros de travaux. Et pour qu’après 8 ans la hausse des mensualités ne soit pas trop difficile à supporter pour les ménages les plus modestes, il est prévu un taux réduit à la moitié du taux de base, durant les quatre ans qui suivent.
Le mécanisme est en vigueur depuis maintenant presque deux ans. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous faire un bilan de l’opération ? Combien de prêts ont effectivement été accordés par la SWCS ou le FLW dans cette zone ? Est-ce qu'avec l’aide de ce dispositif, le déclin de quartiers à rénover a pu être inversé ou s’agit-il d’une goutte d’eau dans l’océan ? N’y a-t-il pas lieu d’évaluer ledit dispositif et, le cas échéant, de l’adapter ?
Quelles sont les catégories de ménages (revenu précaire, modeste ou moyen) qui ont bénéficié de ce dispositif ? Peut-on connaître les statistiques en la matière ? C’est la question de savoir si le dispositif est suffisamment attractif pour intéresser aussi d’autres ménages que ceux qui disposent d’un revenu précaire – faute de quoi le logement social acquisitif risque, à terme, d’être confronté à un phénomène comparable au logement social locatif, à savoir la formation de ghettos.
Réponse provisoire du 06/01/2012
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai bien pris connaissance de la question écrite.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 14/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La SWCS
En ce qui concerne, la SWCS, le Plan Habitat pour Tous est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Depuis lors, la SWCS est intervenue dans les communes localisées dans les zones HTvert dans le cadre de 3 322 opérations d’acquisition d’un logement. Ces opérations se répartissent en 4 catégories : 2 059 ont bénéficié d’une réduction HT, 952 d’une réduction HT vert, 5 d’une réduction HT+ (1) et 306 prêts n’ont bénéficié d’aucune réduction.
Sur les 952 crédits HT vert avec réduction, 398 ont été accordés à des ménages en état de précarité, 498 à des ménages à revenus modestes et 56 à des ménages à revenus moyens.
Le FLW
En ce qui concerne, le Fonds du Logement de Wallonie, le Plan Habitat pour Tous est entré en vigueur le 1er août 2010.
Depuis lors, le Fonds est intervenu dans la zone HTvert dans le cadre de 665 opérations que ce soit pour permettre l’acquisition d’un logement ou la conservation de celui-ci. 281 avec réduction de mensualité HTvert, 203 avec réduction de mensualité HT et 181 sans réduction.
Sur ces 281 crédits, 224 ont été accordés à des ménages en état de précarité, 51 à des ménages à revenus modestes et 6 à des ménages à revenus moyens.
Des lors, on constate que tous les prêts n’ont pas débouché sur l’octroi d’un avantage HT vert dans la mesure où celui-ci est réservé aux ménages qui construisent ou acquièrent un immeuble en y réalisant des travaux permettant de remédier à un problème de salubrité pour un coût minimum de 10 000 euros. Par contre, lorsque des travaux de salubrité s’imposent, le mécanisme HT vert offre une opportunité supplémentaire aux candidats propriétaires de faire des travaux à un coût extrêmement intéressant et ce, au profit du futur habitant mais aussi du patrimoine bâti wallon vers la nécessaire transition écologique.
Les statistiques reprises ci-dessus indiquent que le produit hypothécaire HT vert n’est pas octroyé de manière plus importante aux revenus précaires que ne l’est l’ensemble des prêts HT. Ce constat est tout à fait positif et constructif à mon sens. Il ne conduit pas à la création de ghetto : au contraire, les moyens alloués au crédit hypothécaire social, et singulièrement les prêts HTvert, permettent bien aux ménages les plus fragiles d’entre nous qu’ils relèvent des catégories de revenus précaires, modestes et moyens d’accéder à la propriété et à vivre dans un logement salubre et conforme aux exigences énergétiques modernes. C’est une réussite dont je suis fier.
(1) Les 5 dossiers concernent la commune de Tubize. En 2010, Tubize était à la fois en zone HT vert et zone HT+.