Le développement des éoliennes en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 276 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/12/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Instruction administrative des projets éoliens »» n° 007442-02 Mai 2011.
  http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.frIlMG/pdf/007442-02 rapport-et-annexe cle2gedd3-1.pdf
  
  Ce rapport analyse d'une manière approfondie les dossiers de permis de construire et de ZDE ayant fait l'objet d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs ainsi que les motifs de ces recours afin d'essayer de comprendre les raisons pour lesquelles les administrations ne montrent pas plus d'empressement pour faire avancer plus rapidement les projets éoliens.
  
  Il constate l'échec de la politique éolienne française, dont il rend responsables en premier lieu les opposants à la politique éolienne nationale, ensuite les services administratifs et les préfets, et enfin le peu d'enthousiasme des élus.
  
  « La connaissance de parcs éoliens en exploitation mal intégrés dans les paysages, le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'énergie éolienne en mars 2010 1, les débats récents ont amplifié le doute des français sur la pertinence, « l'utilité publique », du développement de l'éolien. Ce doute a porté un coup dur à la bienveillance toute relative dont bénéficiaient les éoliennes, chez les élus et dans la population, y compris dans les services de l'Etat et chez les préfets, qui se posent plus systématiquement la question du bien-fondé, de la saturation géographique et de l'acceptabilité des éoliennes... Par ailleurs, les associations de défense de l'environnement ou des sites et paysages, déjà très réticentes, voire hostiles, se retrouvent renforcées » (p 60).
  
  Dans le souci d'acheter les riverains (tentative de corruption légale ?), la mission recommande d'« encourager les procédures d'intéressement des habitants et riverains aux projets (Programme écocitoyen de l'ADEME) » (P. 61-62).
  
  Prenant exemple sur le Danemark
  
  « Examiner comment compenser les gênes éventuelles des éoliennes par des dispositifs en faveur des collectivités et des habitants concernés (exonération de CSPE, réglementation et péréquation des redevances d'occupation foncière, etc.) (p. -19).
  Au Danemark, une loi récente vient de rendre obligatoire l'actionnariat à hauteur de 20 % de la valeur des parcs terrestres, afin de motiver la population qui n'est plus favorable à leur développement. En outre. une loi votée en 2009 permet aux voisins d'un parc éolien de percevoir une compensation qui sera pavée par l'entreprise (p. 61)
  Le commissariat général au développement durable (CGDD) estime que la motivation des riverains est un facteur clé de succès pour l'installation d'éoliennes, qu'il faudrait pouvoir indemniser les riverains. au même titre que les propriétaires des terrains. En Allemagne, il existe des syndicats qui leur restituent une partie des bénéfices, signale le rapport sur l'acceptabilité sociale des éoliennes de juin 2009 (p. 16) ».
  
  Pour quelle raison n'a-t-il pas été prévu, en Wallonie, une procédure d'indemnisation des riverains dans le nouveau cadre de référence ou par voie décrétale car, pour l'heure, tous les profits vont aux promoteurs éoliens qui s'en mettent plein les poches et tous les ennuis de pertes de valeurs immobilières font le malheur des riverains des éoliennes ?

• Réponse du 12/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme je l’ai déjà expliqué lors de nos débats sur le dossier éolien, le travail est cours et il avance bien. Le Gouvernement wallon s'est accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste. Celle-ci sera traduite dans trois mesures :
  - le cadre de référence actualisé
  - la cartographie positive ;
  - le décret éolien.
  
  Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
  - la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
  - l’habilitation au Gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans;
  - la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
  - les modalités d’attribution des lots ;
  - les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
  - la question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence.
  
  Ce 22 décembre dernier, le gouvernement a pris acte du projet de nouveau cadre de référence pour l’implantation des éoliennes. C’est au niveau de la participation que le retour financier est envisagé. La participation des communes où le projet est situé, des communes limitrophes et des coopératives sera possible à concurrence de la demande et jusqu’à maximum :
  * 24,99% du capital social du projet pour les communes (communes, intercommunales, CPAS) ;
  * 24,99% du capital social du projet pour les coopératives
  
  Nous aurons bien évidemment l’occasion d’y revenir dans les prochains mois.