Le dossier éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 277 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La révision du cadre de référence éolien commence à ressembler à l'arlésienne de cette commission. En septembre, Monsieur le Ministre annonçait l'actualisation et l'adoption de décret cet automne. Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  Par ailleurs, à ce sujet, plusieurs questions se posent. Quel sera le lien entre le cadre de référence actualisé et les différents décrets évoqués en cette commission lors du débat de septembre ? Le cadre de référence aura-t-il une valeur réglementaire ou restera-t-il un document à valeur indicative ? Pour ces différents documents, quel est l'agenda d'adoption ?
  
  On connaît la volonté du Gouvernement d'avoir 4500 gigawatts/heure d'origine éolienne dans le mix énergétique wallon qui compte 8 000 gigawatts/heure d'électricité renouvelable prévus pour 2020.
  
  Qu'en est-il du mécanisme de concession qui combineraient la reconnaissance de l'intérêt public et des appels à projets ? L'intérêt public d'une éolienne est une notion qui suscite certaines discussions. D'une part, il est de l'intérêt collectif de passer d'une société basée sur la consommation d'énergies fossiles ou fissiles vers une société basée sur les énergies renouvelables. D'autre part, le loyer qu'un particulier peut engranger parce qu'il loue un bout de son terrain aux investisseurs dans l'éolien ne correspond plus à la notion d'intérêt public ou collectif. C'est d'autant plus important de se pencher sur cette notion que l'intérêt public sert comme justificatif pour autoriser les éoliennes, peu importe si la destination de la zone dans laquelle elles sont érigées correspond à l'activité ou pas.
  
  Pour justifier l'intérêt public d'une éolienne, ne serait-il dès lors pas utile d'imposer au minimum qu'une éolienne soit érigée sur terrain public de façon à éviter, d'une part, la spéculation foncière et, d'autre part, pour compenser les inconvénients liés à cette technologie ?
  
  Où en est-on dans l'élaboration de la cartographie ? Des contacts, au plus haut niveau ont-ils été pris avec les responsables de la Défense afin de connaître les possibilités d'assouplissement des règles relatives à l'installation des éoliennes ?
  

• Réponse du 23/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Effectivement, le Gouvernement wallon s’est accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste. Et le travail avance bien.
  
  Il se décline selon les mesures suivantes :
  - à très court terme : le cadre de référence éolien ; ce dernier a fait l’objet d’une prise d’acte du Gouvernement wallon en date du 22 décembre dernier. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret. Les critères seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence.
  - à court terme, d’ici le printemps : la cartographie positive ; celle-ci traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec la cible de productible éolien. Elle délimitera des lots, c’est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte. Le projet de carte sera adopté en première lecture par le Gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux Communes.
  - à moyen terme, dans l’année qui vient : le décret éolien. Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier
  
  Ce cadre décrétal comprendra les éléments suivants :
  - la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
  - l’habilitation au Gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans ;
  - la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
  - les modalités d’attribution des lots ;
  - les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
  - la questions des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.
  
  C’est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière.
  
  Concernant le fait de privilégier les terrains publics, je vous rappelle que pour que l’implantation d’un parc éolien soit retenue, il faut qu’elle soit optimale du point de vue de l’énergie produite (existence d’un bon gisement de vent) et respectueuse de l’environnement ainsi que du cadre de vie.
  
  Si, en plus, les terrains sur lesquels les éoliennes sont érigées, sont publics, alors il faut s’en réjouir, mais cela ne peut être une contrainte qui s’ajoute à celles que j’ai évoquée.
  
  Au niveau des contacts avec les autorités fédérales, vous savez comme moi que ces derniers viennent d’être désignés et nous envisageons très prochainement les contacts officiels avec les Ministres de la Défense nationale d’une part, et du Transport et des Télécommunications d’autre part.
  
  Nous aurons bien évidemment l’occasion d’y revenir dans les prochains mois.