L'avenir du rail en Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 278 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il y a quelques semaines que le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Henry, a présenté en Commission du Parlement wallon une étude ou plutôt un plan de développement de la desserte ferroviaire. Agissant de la sorte, il met en œuvre un chapitre de la DPR. Toute politique en la matière engage le Gouvernement wallon dans son entièreté et nécessite, sur le plan de la poursuite des objectifs, la concertation la plus étroite et la plus efficace avec l’autorité fédérale – accompagnée de moyens budgétaires suffisants. De quelle manière la priorité du Gouvernement wallon en matière de desserte ferroviaire se traduit-elle en politique réelle – pour ne pas rester au stade de la politique fiction ? C’est évidemment une question que je pose à Monsieur le Ministre dans la mesure où tout le Gouvernement devra participer à l’effort, dans la mesure de savoir si la priorité ferroviaire sera transposée dans les objectifs du PM 2.Vert et, last but not least, si la politique en la matière coïncide avec les prises de positions des sommets successifs de la Grande Région auxquels la Région wallonne participe régulièrement ?
La présente interpellation se base sur le « position paper » d’Inter-Environnement Wallonie (que je remercie pour son travail), communiqué au mois d’octobre 2011, donc juste avant que l'étude TRIDEL de Monsieur le Ministre ne sorte. Sur les objectifs généraux en matière de politique ferroviaire, je pense que nous pouvons tous être d’accord. L’important est de savoir, si nous avons les moyens de nos ambitions. « Nous payons aujourd'hui l'absence d'investissements importants dans le rail. » dit l’IEW, malgré les études et déclarations des gouvernements précédents. Le collègue de Monsieur le Ministre semble confirmer cette critique de façon indirecte en accordant, suivant une réponse donnée à une question écrite, aux priorités retenues antérieurement mais non encore mises en œuvre. Est-ce une façon diplomatique de dire que les prises de positions des Gouvernements wallons précédents sont, pour une partie importante, restées lettre morte ? Dans quelle mesure les priorités des Gouvernements wallons précédents restent-ils encore à mettre en chantier ?
Que Monsieur le Ministre me permette de focaliser son attention sur le Plan d'investissement pluriannuel 2013-2025, corollaire du Plan préparé par le Gouvernement wallon, qui doit accompagner un nouveau contrat de gestion entre l'État fédéral et les trois sociétés ferroviaires. De façon très terre à terre, IEW pose la question de savoir : « après que le fédéral ait adopté un plan d'investissement pluriannuel doté de financements suffisants et respectant la clé 60/40, les Régions pourront apporter un financement additionnel pour l'aménagement, l'adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer. Ce financement additionnel des Régions devra respecter une proportionnalité par rapport au financement fédéral. Cette proportionnalité sera fixée par un accord de coopération obligatoire entre le fédéral et la ou les Régions concernées ; lequel conditionnera donc le financement additionnel régional ». L'IEW parle donc d’un apport additionnel et non pas d’un préfinancement de la politique ferroviaire fédérale par le niveau régional. C’est évidemment une question à méditer si nous voulons peser dans la discussion. Puis-je demander à Monsieur le Ministre si les projets de son Gouvernement wallon convergent - sur le plan des implications budgétaires - avec ceux de l’IEW ? Dans l’affirmative, à quels montants pense-t-il ? Y a-t-il eu concertation entre les membres du Gouvernement wallon ou avec l’autorité fédérale ?
Suivant la sixième réforme de l'Etat, « au sein de la SNCB sera créée une structure dans laquelle les trois Régions et le fédéral seront représentés pour gérer ensemble l'exploitation du Réseau express régional (RER) de la SNCB ». Un Comité de concertation Région wallonne - groupe SNCB se réunit deux fois par an pour faire le point sur les investissements de l'année précédente et de l'année en cours. La Wallonie peut participer au financement de projets (à hiérarchiser !) prioritaires par un mécanisme de préfinancement (ou de cofinancement). Vu le contexte budgétaire difficile et vu que les efforts en matière de rigueur budgétaire nous préoccuperont encore pendant quelques années, Monsieur le Ministre voit-il des marges au niveau de notre budget qui nous permettront de faire plus que de commander une étude ? Qui nous permettront d’activer une politique proactive en matière de transport de fret par la voie ferrée ?
Réponse du 29/02/2012
- de HENRY Philippe
Dans le paysage institutionnel belge, le financement et la tutelle du Groupe SNCB reviennent au pouvoir fédéral. Cependant, les régions doivent se positionner dans les discussions liées au futur plan d’investissement du Groupe SNCB. Dans ce but, le plan de la desserte ferroviaire a pour objectif de doter la Wallonie d'une vision intégrée du développement structurel du rail. Sans vision politique claire, la Wallonie risque de passer à côté d’un formidable potentiel ferroviaire et de se priver d’un atout essentiel pour son avenir.
De plus, la Wallonie maîtrise des domaines qui interagissent et influencent considérablement le transport ferroviaire : les politiques d’aménagement du territoire, de mobilité et de fiscalité routière en particulier, mais aussi les mesures d’incitations et d’accompagnement des entreprises.
Le projet de plan de la desserte ferroviaire en Wallonie se veut cohérent avec les réflexions menées au sein de différentes instances comme la Grande Région, même s’il ne s’agit pas, à ce niveau, de prises de positions officielles du Gouvernement wallon. Le plan wallon met notamment l’accent sur un certain nombre de liaisons transfrontalières qu’il serait pertinent de développer.
Par le passé, le principe d'un système de préfinancement régional a été introduit de façon à pouvoir commencer des grands projets d'infrastructures ferroviaires prioritaires pour les régions, sans devoir attendre que les moyens financiers soient effectivement disponibles au niveau fédéral. La réalisation des priorités identifiées par le Gouvernement wallon était liée à la conclusion de ces systèmes de préfinancement régional.
Dans ce cadre, la Région wallonne a identifié trois projets prioritaires auxquels elle participe financièrement sous la forme d'un préfinancement, pour un budget global de 80 millions d'euros réparti sur plusieurs années. Pour mémoire, il s'agit de la modernisation de l'axe Bruxelles-Luxembourg, du Park&Ride de Louvain-la-Neuve et de la nouvelle gare de Gosselies. Actuellement seuls les travaux relatifs à la modernisation de l'axe Bruxelles-Luxembourg ont débuté. Il est donc légitime de se demander si ces préfinancements ont réellement eu un impact sur le calendrier de réalisation de ces projets.
Nous ne disposons pas encore des montants des investissements du prochain Plan pluriannuel d’investissement de la SNCB. Il faut s’attendre à ce que les contraintes budgétaires obligent le Gouvernement fédéral à faire des choix difficiles. D’autres contraintes, comme l’achèvement des projets en cours et la nécessité d’améliorer le niveau de sécurité du réseau, vont également peser dans la balance.
Il y a également des besoins énormes en termes de renouvellement du matériel roulant, de maintenance du réseau et de rénovation de certaines gares et points d’arrêt. Ces enjeux, clairement mis en évidence dans le projet de plan de desserte ferroviaire en Wallonie, sont tout aussi prioritaires par rapport aux moyens à dégager pour lancer de nouveaux projets d’infrastructures.
Il est donc très clair que l’ensemble des projets ne seront pas réalisables. Cependant, en faisant une projection des investissements réalisés en Wallonie au cours de la dernière décennie, nous pouvons espérer des moyens suffisants pour en réaliser un certain nombre et ce, dès que les investissements nécessaires à l’achèvement du réseau RER commenceront à diminuer.