L'entrée en application des dernières modifications en matière de certificats verts

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 250 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/12/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les conditions d’octroi de certificats verts en faveur des particuliers qui investissent dans le photovoltaïque ont été modifiées récemment. Ainsi, pendant de nombreux mois, les informations les plus contradictoires circulaient dans le public et aussi parmi les installateurs. Certes, l'arrêté du Gouvernement wallon a été adopté mais il me revient que de nombreux acteurs du secteur déplorent ce manque de transparence, de pro-activité en matière d'information et de communication, pouvant avoir de graves conséquences économiques et financières.
  
  Le Gouvernement wallon s’est penché sur cet arrêté à de nombreuses reprises. Dans une version du projet, datant du 17 novembre 2011, il est question d’une entrée en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge sauf l’article 2 qui entrera en vigueur le 1er avril 2012. Jusqu’à présent, le secteur partait toujours de l’hypothèse que la modification allait intervenir en date du 30 novembre 2011. Le Conseil d’Etat ayant rendu son avis en date du 16 novembre 2011, qu'en est-il exactement?
  
  A quelle date le Gouvernement wallon a-t-il définitivement pris position ? A quelle date précise l’arrêté en question a-t-il été adopté ? A quelle date a-t-il été publié au Moniteur ?
  
  Force est de constater que de nouveau un dossier géré par le département de Monsieur le Ministre a traîné en longueur entraînant un certain cafouillage et beaucoup de précipitation! A faire tardivement à la hâte, cela n'est jamais bon...
  
  Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre à l'avenir afin que le secteur puisse prendre toutes ses dispositions pour mettre en place progressivement les nouveaux dispositifs législatifs? Ne serait-il pas judicieux de prévoir d'office une période de transition minimale avant d'introduire une nouvelle réglementation?

• Réponse du 17/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je suis à nouveau étonné par le jugement à l’emporte-pièces de l’honorable membre quant au soit-disant caractère précipité de la décision relative au nouveau régime de soutien au photovoltaïque. Ces impressions sont contradictoires avec les remerciements reçus des acteurs de terrain. Je puis certifier qu’il n’entre aucunement dans mes intentions d’appliquer les méthodes du Gouvernement fédéral, consistant à mettre chacun devant le fait accompli et à ne consulter aucun acteur du secteur au préalable.
  
  C’est tout l’inverse qui s’est passé avec l’évolution progressive et concertée avec le secteur qui a été mise en place en Wallonie. Je rappellerai donc les principales étapes qui ont mené à la décision.
  
  Dès le 17 janvier 2011, une audition était organisée au Parlement wallon afin d’entendre une série d’acteurs importants du secteur photovoltaïque sur l’évolution possible du régime de soutien. Peut-être l’honorable membre considère-t-il cette consultation préalable du Parlement comme une étape visant à ‘tirer en longueur’ ; je ne puis qu’en prendre acte.
  
  Dans le courant des mois de juin et juillet 2011, nous avons mené d’intenses consultations avec les représentants du secteur photovoltaïque sur l’évolution du régime de soutien aux installations jusqu’à 10 kW. Le message du secteur était double : il faut réduire progressivement les taux d’octroi de certificats verts d’une part ; il faut prendre en compte la date de l’acte d’investissement du particulier pour savoir dans quel régime de soutien on se trouve, plutôt que la date de mise en service de l’installation.
  
  C’est donc dans cet esprit et en accord avec le secteur, que j’ai proposé en juillet à mes partenaires gouvernementaux les mesures principales suivantes :
  - l'acte d’investissement, concrétisé par un acompte de minimum 20% de la facture ou par la conclusion d’un prêt vert, devient le fait générateur de la date faisant foi pour le bénéfice du régime de soutien ;
  - la date de première adaptation du régime de soutien, initialement prévue au 1er octobre 2011, est reportée au 1er décembre pour laisser le temps aux installateurs et aux investisseurs de s’adapter ;
  - le nombre global de certificats verts attribués par MWh diminue progressivement et par étape, accompagnant ainsi la baisse des prix des panneaux photovoltaïques.
  - Dès avril 2012, un nouveau régime de coefficients multiplicateurs dégressifs est mis en place, afin d’améliorer l’accessibilité au plus grand nombre d’un investissement photovoltaïque. Concrètement, le nombre de certificats verts reçus par MWh produit passera de 7 à 10 certificats verts la première année de l’investissement, pour ensuite se réduire progressivement jusqu’à 2 certificats verts.
  
  Le Gouvernement wallon a donc adopté l’avant-projet d’arrêté traduisant ces mesures le 20 juillet 2011. Celles-ci ont été largement communiquées et diffusées via plusieurs canaux d’information dans la foulée de cette adoption : presse écrite, information des fédérations représentatives du secteur photovoltaïque, site du facilitateur photovoltaïque, site portail de l’énergie. Il s’agit donc bien d’un délai de transition tout à fait confortable de plusieurs mois, tant pour les particuliers que pour les installateurs. Les chiffres de la CWaPE attestent d’ailleurs de l’afflux de demandes de mise en service ces derniers mois ; les candidats investisseurs semblent donc avoir bien pris connaissance des nouvelles modalités de soutien.
  
  Conformément à la législation, l’avis de la CWaPE dans un premier temps, puis l’avis du Conseil d’Etat dans un second temps ont été demandés. Je les ai reçus le 22 août pour le premier, le 16 novembre pour le second. L’avis d’initiative de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie m’est également parvenu ; celui-ci proposait de prévoir une modalité pour les pouvoirs locaux afin que ces derniers puissent également bénéficier du régime existant au moment de l’acte de décision. Cette demande étant légitime, il a donc été procédé à un ajout d’une disposition à ce sujet lors du passage en deuxième lecture au Gouvernement le 6 octobre. Les remarques du Conseil d’Etat ont également été intégrées, ce qui a abouti à ce que le texte soit adopté en dernière lecture le 24 novembre par le gouvernement. La publication de l’arrêté au Moniteur belge a été faite dans la foulée.
  
  Comme annoncé depuis juillet, le texte prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er décembre 2011, des dispositions relatives à l’acte générateur pour bénéficier du régime à la date de cet acte. L’article 2, visant les coefficients multiplicateurs renforcés sur les premières années, entre en vigueur le 1er avril 2012.