Les obligations sociales de services publics en matière d'énergie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 251 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/12/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suite à sa réponse à ma question écrite sur les propositions de modification des OSP sociales effectuées par la Fédération des CPAS et le RWADE, Monsieur le Ministre m'a répondu mi-novembre, qu'un rapport serait prochainement remis par la CWaPE.
Qu'en est-il de l'évolution de ce rapport ? Monsieur le Ministre est-il en possession de ce rapport ? Le cas échéant, quelles sont ses conclusions ? A-t-il des réactions de la part du secteur ?
Quel est l'échéancier pour que ce rapport soit traduit en actes législatifs et parvienne au Parlement ?
Réponse du 13/01/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le second rapport de la CWaPE sur l’évaluation des mesures sociales nous a récemment été transmis. Il est également disponible sur le site de la CWaPE.
A la suite de l’étude évaluant les mesures sociales finalisée en octobre 2010 par la CWaPE, des réunion bilatérales et des groupes de travail ont permis de dégager des points de convergence en vue de renforcer les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et améliorer la procédure de défaut de paiement. En effet, la procédure actuelle en cas de défaut de paiement engendre un nombre particulièrement élevé de demandes de placement de compteur à budget. En 2010, 79.700 demandes de placement d’un compteur à budget en électricité ont été introduites par les fournisseurs et les GRD en tant que fournisseur social. In fine, près de 13.900 compteurs à budget électricité ont été placés, dont 1.000 à destination de la clientèle protégée.
Par ailleurs, les CPAS et associations sociales ont largement dénoncé le fait que les catégories actuelles de clients protégés ne permettent pas de rencontrer une série de situations vécues par des clients pourtant précarisés en raison de leur niveau de revenu, de leur état de santé et/ou de l’état de leur logement.
En outre, les différents acteurs sont favorables à la suppression de la fourniture X, c’est-à-dire la fourniture par le gestionnaire de réseau en cas de retard de placement de compteur à budget au-delà d’un certain délai.
Les mesures envisagées dans le cadre de cette concertation ont permis d’adapter l’avant-projet de décret modifiant le décret électricité. Ce décret fait l’objet de discussion en inter-cabinets, et il sera présenté au gouvernement prochainement pour adoption en première lecture.
Les mesures sociales, comme les autres dispositions de l’avant-projet de décret, font actuellement l’objet de négociations entre les représentants des ministres. Elles sont donc susceptibles d’être adaptées avant d’être approuvées en première lecture par le Gouvernement puis soumises à la consultation des organes consultatifs et au Conseil d’Etat avant d’arriver sur la table des parlementaires.