Les initiatives prises en matière de mobilité dans la fonction publique wallonne
Session : 2011-2012
Année : 2011
N° : 254 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/12/2011
de TROTTA Graziana
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je reviens aujourd'hui vers Monsieur le Ministre à propos de la mobilité des agents dans la fonction publique, sujet sur lequel nous avons échangé en mai dernier.
En mai dernier, Monsieur le Ministre m'a annoncé qu'un groupe de travail composé de techniciens des différentes administrations francophones avait été chargé d'établir un état des lieux des réglementations existantes et de relever les aspects techniques à prendre en compte pour favoriser l'harmonisation des réglementations et permettre une véritable mobilité entre les différentes entités.
A ce jour, quel est l'état d'avancement du groupe de travail dans la réalisation de l'état des lieux dont je viens de parler ? Des propositions concrètes en faveur d'une harmonisation et d'une mobilité facilitée ont-elles déjà été présentées ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?
Monsieur le Ministre m'a annoncé que le partage des réserves du Selor entre les administrations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la CoCoF est effectif depuis le 3 mars dernier.
Qu'en est-il des mouvements enregistrés depuis lors ? Concrètement ce partage des réserves est-il fonctionnel et connaît-il un « succès »?
Dans la lignée, il était envisagé de préparer un protocole de collaboration pour étendre ce partage des réserves à la Région de Bruxelles-Capitale et, si possible, aux administrations fédérales. Je souhaiterais donc savoir si des avancées ont été réalisées eu égard à ces objectifs.
Réponse du 13/01/2012
de NOLLET Jean-Marc
En date du 10 novembre 2011, le Gouvernement conjoint inter francophones régional et communautaire a marqué son accord sur des orientations visant à favoriser la mobilité entre les membres du personnel de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Commission communautaire française et de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces orientations ont été proposées par le groupe de travail technique, mis sur pied à la demande de ce même gouvernement.
Elles visent à créer un cadre minimal garantissant l’égalité de traitement des demandes de mobilité par le recours à une procédure commune et une bonne coordination entre les entités dans la gestion des dossiers de mobilité externe.
Au-delà de ce cadre minimal, les entités sont invitées à adapter leurs propres réglementations afin de pouvoir s’inscrire dans cet objectif de mobilité externe.
En ce qui concerne le partage des réserves, l’article 119 bis du Code de la Fonction publique wallonne restreint, pour le SPW et les organismes d’intérêt public, le recours au partage des réserves, aux seuls cas où aucun lauréat n’accepte l’emploi proposé et/ou en l’absence de réserves. Or, en 2011, 9 concours ont été organisés pour le SPW et les organismes intérêt public soumis au Code. De plus, il reste encore des réserves valides contenant de nombreux lauréats.
La Wallonie n’a donc pas encore, à l’heure actuelle, été confrontée à la nécessité de faire appel à des réserves d’autres entités.
Par contre, la Fédération Wallonie-Bruxelles vient de lancer trois consultations sur la base de réserves établies en Région de Bruxelles-Capitale. Elle vient également de réceptionner une demande de la Cocof de pouvoir consulter une de ses réserves. Dix lauréats de réserves fédérales ont également pu être recrutés à la Fédération Wallonie-Bruxelles à la suite de l’autorisation donnée par SELOR d’aller puiser dans ces réserves.
Pour terminer, je confirme donc que, en date du 7 juillet 2011, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la procédure de partage des réserves proposée et un protocole de collaboration a été signé entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune. La Ministre fédérale de la Fonction publique, Madame Inge Vervotte, n’avait pas souhaité signer ce protocole de collaboration mais s’était engagée à accepter d’examiner toute demande de partage des réserves. L’expérience de la Fédération Wallonie-Bruxelles, citée plus haut, le confirme. J’aurai, par ailleurs, un contact à ce sujet avec le nouveau Secrétaire d’Etat à la Fonction publique.