Les incitants régionaux pour l'usine Clarebout Potatoes

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 87 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/12/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le 27 novembre 2008, le Gouvernement wallon décidait d'octroyer des incitants régionaux, dans le cadre du décret du 11 mars 2004, à la SA CL Warneton. Le Gouvernement wallon avait ainsi dégagé un subside de 8.750.000 euros conditionné cependant à la création d'emplois et au maintien de ceux-ci durant une certaine période.
  
  En séance du 1er décembre de cette année, le Gouvernement wallon a décidé de faire application de ce même décret en faveur de la SA CL Warneton.
  
  Les objectifs fixés par le Gouvernement wallon en 2008 ont-ils tous été atteints ? Combien d’emplois ont-ils été créés ? Combien d’emplois cela représente-t-il en équivalent temps plein ? Combien de travailleurs intérimaires travaillent pour cette société ?

• Réponse du 31/01/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  D’après le rapport d’enquête du département de l’Inspection, la S.A. CL WARNETON avait terminé au 25 juillet 2010 le programme d’investissements de 70 000 000 euros subsidié dans le cadre du dossier GE 80190 (décision du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008) à concurrence d’un montant admis supérieur, soit 77 082 331,54 euros.
  
  A la demande de l’entreprise, la condition d’emploi a été anticipée au 1er janvier 2011 au lieu du 1er janvier 2013 comme fixé initialement dans la convention. L’avenant n°1 du 26 octobre 2011 modifie donc l’exigence d’emploi comme suit :
  « La Société s’engage à occuper en moyenne au moins 125 travailleurs sur le siège d’exploitation visé par les investissements (personnel soumis à l’ONSS en UTA, unités de travail), du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 et à maintenir en moyenne cet effectif durant 16 trimestres courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ».
  
  L’objectif d’emploi se trouve bien atteint aux 1er et 2e trimestres 2011 (dernier trimestre disponible lors du contrôle de l’Inspection économique) avec respectivement une moyenne de 132,63 et 151,75 unités.
  
  A noter que les travailleurs intérimaires ne sont pas pris en considération pour le calcul d’emploi.
  
  Les conditions posées par la convention et l’avenant n°1 étant respectées, la prime de 8 725 000 euros a été intégralement versée à l’entreprise, à savoir 3 490 000euros le 10 juin 2010 et 5 235 000 euros le 5 décembre 2011.