Le coût pour les communes engendré par l'entrée en application du nouveau décret funérailles et sépultures
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 127 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/12/2011
- de BINON Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le nouveau décret sur les funérailles et les sépultures est entré en vigueur le 1er février 2010. De nombreux changements sont apparus par rapport à l’ancien texte mais malgré la parution des arrêtés d’application, il subsiste un certain nombre de zones d’ombre et il semble bien que la circulaire explicative ne les a pas toutes levées.
Parmi les principaux changements, il faut donc noter l’obligation pour tout cimetière traditionnel de disposer d’un ossuaire. Si le but avoué est de permettre aux communes de récupérer des emplacements dans leurs cimetières trop souvent saturés, le nouveau décret ne précise pas réellement à quoi doit ressembler cet ossuaire, ni comment on le crée si le cimetière ne dispose pas d’emplacement. Par contre, le nouveau décret prévoit l’option de la crémation des ossements ainsi récupérés mais ne dit rien quant à la manière dont la commune doit s’y prendre pour vérifier si la crémation n’est pas en contradiction avec les dernières volontés du défunt. Enfin, le nouveau décret prévoit l’inscription des noms des défunts dont les ossements ou les cendres de ceux-ci se trouvent dans l’ossuaire sur une stèle mémorielle.
Quelques questions à ce niveau.
Quelle source de financement est prévue par la Région pour répondre à l’obligation de créer un ossuaire par cimetière ?
Pourquoi une commune ne peut-elle pas créer un ossuaire unique pour toute la commune comme cela semble être le cas pour la parcelle des étoiles ?
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’une commune n’a aucune contrainte architecturale pour construire ses ossuaires ?
Une commune dispose-t-elle du droit de crémation sur les ossements exhumés si elle ne dispose pas de la place ou du budget pour créer les ossuaires (pour rappel, les cendres pourraient ainsi être dispersées sur la pelouse de dispersion) ?
Que se passe-t-il si la commune ne parvient pas à déterminer les dernières volontés du défunt ?
Que pense Monsieur le Ministre de l’inscription des noms des défunts sur une stèle mémorielle à l’emplacement de l’ossuaire ? Pour rappel, les tombes dont les ossements sont exhumés sont pour beaucoup abandonnées depuis longtemps et cela peut s’apparenter dès lors à créer une seconde sépulture au défunt. Pourquoi n’est-il pas prévu de demander une intervention financière de la famille dans ce cas ?
Enfin, ces ossuaires ne s’apparentent-ils pas à des fosses communes où s’entassent pêle-mêle des ossements humains ? Cela ne pose-t-il pas un problème éthique face au respect du principe du respect de la mémoire des défunts ?
Par ailleurs, le nouveau décret prévoit une série de situations et procédures qui permettent d’exhumer les ossements de certaines tombes pour en récupérer l’emplacement. Je ne souhaite pas rentrer dans le détail de ces conditions et procédures même si certaines d’entre elles comme l’affichage préalable sur la tombe et à l’entrée du cimetière demandent encore à prouver leur efficacité.
Par contre, j’ai une vraie préoccupation plus en aval du processus au moment de la remise en ordre de la parcelle. Il convient en effet d’enlever des monuments, bordures, … de manière à mettre le sol a nu; d'évacuer les déblais dans un centre agréé; de démolir les caveaux; d'évacuer les éléments hors sol dans un centre agréé; d'évacuer les déblais et de remblayer avec des remblais terreux pour égaliser les niveaux des sols, etc. Ce type de travail étant insalubre, il ne peut être confié aux services communaux mais doit être effectué par une entreprise spécialisée pour un coût estimé par tombe de 4000 euros. Cela peut représenter des dizaines de tombes dont les emplacements doivent être réaménagés.
Quelques questions à ce niveau.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si des subsides sont prévus pour aider les communes à mettre cet aspect du nouveau décret en application ?
Combien d’entreprises qualifiées pour ce genre de travail existe-t-il en Wallonie étant entendu que les exhumations sont relativement peu courantes aujourd’hui et qu’elles pourraient se pratiquer par centaines, voire par milliers demain ?
Est-il prévu une agréation spéciale pour effectuer ce travail et notamment pour la délicate partie de l’exhumation proprement dite ?
Quelque chose est-il prévu en matière de récupération d’effets personnels impérissables comme les bijoux notamment ?
Existe-t-il des cahiers des charges type ?
Les exhumations doivent-elles se faire avec témoins ? Si oui, ceux-ci doivent-ils être assermentés ? Devraient-ils être de type huissier de justice, fonctionnaire communal, agent constatateur , autres ?
Réponse du 26/01/2012
- de FURLAN Paul
Je tiens d'abord à préciser que le Décret, par sa définition de l'ossuaire, pose les bases de sa description: l'ossuaire doit être un monument mémoriel fermé. A elle seule, la définition fait déjà entendre qu'il ne s'agit pas là d'une fosse commune ou d'un simple « trou » dans la terre.
Le placement des restes mortels dans l'ossuaire constitue la manière la plus décente de prolonger la mémoire de nos défunts. En outre, l'ossuaire doit obligatoirement être installé dans une citerne ou une cave, donc en sous-sol. Ces informations ont déjà été fournies à plusieurs reprises, à l'occasion du travail de sensibilisation constant de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire lors des nombreuses séances d'information organisées, et dans le cadre des appels à projets qui ont été lancés chaque année depuis 2008.
La construction d'un ossuaire entre dans la responsabilité des communes et participe au devoir de mémoire que les communes se doivent d'offrir à leur population. Elle s'inscrit dans une logique de juste contrepartie des montants perçus lors des contrats de concessions.
Je suis conscient que la création d'un ossuaire peut engendrer des coûts, néanmoins, plusieurs initiatives ont été prises en la matière:
* Des appels à projets sont lancés tous les ans depuis 2008. Avec mon prédécesseur, nous avons consacré pas moins de 6.100.000 euros en appel à projets depuis 2008 en matière d'aménagement des cimetières avec à chaque fois un focus sur les ossuaires. Je ne peux que constater que votre commune ne s'est jamais portée candidate à ces différents appels à projets (la date limite d'introduction d'un dossier pour le dernier appel est le 13 avril 2012, il faut regarder la circulaire qui a été adressée à l'honorable membre en date du 27 octobre 2011).
* En outre, le décret du 6 mars 2009 pose le principe d'une gestion dynamique des cimetières et afin de réduire les coûts de création d'un ossuaire, il est tout à fait envisageable, (et même recommandé et conseillé dans le cadre des appels à projets précités) de faire usage de matériaux de récupération, issus de sépultures dont l'état d'abandon aurait été constaté et qui, au terme du délai fixé, seraient revenus en propriété communale. Actuellement, de plus en plus de communes ayant récupéré des caveaux, leur donnent une seconde vie en les transformant en ossuaire (dans le cadre des appels à projets, on a pu constater que la transformation d'un ancien caveau en ossuaire pouvait coûter jusqu'à 10 fois moins cher que la création d'une nouvelle structure).
L'élaboration de la stèle s'inscrit dans les mêmes principes. L'inscription des noms ne s'apparente nullement à une seconde sépulture mais relève du devoir de mémoire. La participation des familles n'est pas envisageable puisqu'il s'agit, comme Monsieur le Député le souligne, souvent de sépultures dont l'état d'abandon a été constaté et qui sont arrivées à terme sans que personne ne se manifeste pour les renouveler. A qui donc la commune pourrait-elle s'adresser?
L'idée d'un ossuaire par cimetière se justifie par des considérations d'ordre public, de salubrité et de respect dû à la mémoire des morts. En outre, les économies réalisées par l'absence de construction s'évaporeraient instantanément dans les moyens devant être mis en place dans le transport des restes mortels qui doit se faire de manière digne et respectueuse (transport dans un cercueil et au moyen d'un corbillard).
L'article L1232-21 du CDLD prévoit que, sans préjudice des dernières volontés visées à l'article L1232-17, le conseil communal décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière. Dans ces conditions, il peut être décidé que les restes mortels soient déposés dans un ossuaire ou incinérés avec dispersion des cendres ou placement de celles-ci dans un ossuaire.
Concernant la remise en ordre de la parcelle, je tiens d'abord à attirer l'attention sur la portée de l'article L1232-28, alinéa 3 du CDLD qui impose l'autorisation de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire pour le démantèlement du monument de toute sépulture antérieure à 1945. En outre, toujours sur base d'une gestion dynamique des cimetières, l'aspect récupération ne doit pas être négligé. Actuellement, de plus en plus de communes ayant récupéré des caveaux, leur donnent une seconde vie, en permettant, après assainissement d'être l'objet d'un nouveau contrat de concession.
Il convient de ne pas confondre les exhumations techniques qui sont réalisées par les services communaux, sans que la présence de témoins ne soit requise, soit lors de l'arrivée du terme de la concession et en l'absence de renouvellement, soit lors d'abandon constaté, des exhumations de confort, réalisées par les entreprises spécialisées, en présence d'un représentant communal.
Il n'existe pas de liste d'entreprises spécialisées, pas plus qu'il n'existe de modèle de cahier spécial de charges. La remise en ordre des parcelles entre bien entendu dans les missions traditionnelles des fossoyeurs. Des formations en la matière existent et l'administration régionale travaille actuellement sur un certificat de validation de compétences. L'éventuel coût de remise en état n'est en outre que la contrepartie du montant perçu lors de l'octroi de la concession.
Contrairement à ce que l'honorable membre laisse entendre, un suivi régulier de l'état des cimetières permet d'offrir à la population un service de qualité et d'éviter de se laisser dépasser par une situation composée de centaines ou de milliers de tombes à remettre en état. Je pense, pour ma part, que ces exhumations doivent se réaliser au gré des besoins (ou en prévision de ceux-ci) des communes dans la gestion spatiale des cimetières.
Enfin, je rappellerai que la Cellule de gestion du patrimoine funéraire reste disponible pour aider les communes confrontées à des difficultés de terrain.