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Les nouvelles technologies et la loyauté des agents

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 137 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/12/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les agents de la fonction publique doivent loyauté à l’égard de leur employeur, c’est-à-dire que ceux-ci doivent normalement s’abstenir de toute forme de critique à l’égard de la fonction publique. Ce principe s’est souvent heurté à un autre grand principe de nos démocraties, à savoir la liberté d’expression. Le cas le plus connu était celui d’un agent qui critiquait ouvertement le fonctionnement d’une administration par voie de presse.

    Aujourd’hui, avec le développement des nouvelles technologies, ces dénonciations de faits peuvent se faire par la voie des réseaux sociaux et notamment de Facebook. Il n’est ainsi pas rare de voir certains agents critiquer ouvertement le fonctionnement de la commune ou encore critiquer certains de leurs collègues via les réseaux sociaux.

    Ces réseaux sociaux étant dans la sphère privée, il est souvent extrêmement difficile pour les autorités administratives de sanctionner mais également de fixer certaines règles à l’égard des agents.

    Y a-t-il eu une réflexion en la matière menée au niveau de la Région wallonne ? Une charte ou un code de bonne conduite existe-t-il dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux, notamment à des fins privées, par les agents de la fonction publique ? Dans le cadre de ces réseaux sociaux, les agents de la fonction publique sont-ils tenus au devoir de loyauté et encourent-ils d’éventuelles sanctions si ce devoir de loyauté était mis en péril par certains commentaires effectués sur ces réseaux sociaux ?
  • Réponse du 19/01/2012
    • de FURLAN Paul

    Les fonctionnaires bénéficient de la liberté d’expression. Celle-ci est garantie par l’article 19 de la Constitution et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cependant, la jurisprudence admet trois types de limitations à la liberté d’expression : l’obligation de loyauté, de discrétion et de réserve.

    L’obligation de loyauté implique une obéissance à l’égard du supérieur hiérarchique.

    Le développement des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter soulève, comme l'honorable membre le souligne, une série de questions pour les Pouvoirs locaux et plus généralement pour les employeurs. Lorsqu’un agent critique son employeur ou des collègues sur de tels sites, est-on toujours dans le domaine de la sphère privée ? Lorsque les personnes susceptibles de voir le message sont nombreuses, la tendance est de dire que la communication devient publique. Un employeur pourrait donc s’en saisir pour sanctionner l’agent ou le licencier si l’information porte atteinte à ses intérêts légitimes ou à la fonction. En outre, la diffamation peut également donner lieu à des sanctions.

    Il n’y a pas eu, à l’heure actuelle, de réflexion menée en la matière au niveau de la Fonction publique locale. Il va de soi que je suis néanmoins particulièrement vigilant à cette problématique et ce d’autant plus qu’en tant que ministre de tutelle, je pourrais être confronté au cas d’un pouvoir local qui infligerait une sanction disciplinaire à un agent pour des propos tenus sur ce type de sites.

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à l'honorable membre dans le cadre d’une autre question, il n’existe pas de code de bonne conduite préétabli en la matière. Ceci dit, l’UVCW a publié un modèle de « directives relatives à l’utilisation des communications électroniques en réseau au sein de la commune » qui pourrait servir de référentiel pour les Pouvoirs locaux.

    Je suis conscient qu’il convient d’inciter les Pouvoirs locaux à édicter des règles en la matière afin d’éviter utilisation excessive des réseaux sociaux sur le lieu de travail.