Les règles en matière d'utilisation d'internet
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 140 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/12/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Outil essentiellement professionnel à sa création, internet est peu à peu devenu un outil ludique de par sa démocratisation. Il n’est donc pas rare de voir des travailleurs utiliser à des fins strictement privées internet sur leur lieu de travail. Cette mauvaise utilisation, voire certains abus qui ont pu être constatés, ont obligé de nombreux employeurs à interdire ou à limiter l’accès à internet sur le lieu de travail.
Quelles sont les règles qui, en général, sont applicables dans les communes de la Région wallonne en matière d’utilisation d’internet ? Existe-t-il une charte concernant la bonne utilisation d’internet sur le lieu de travail par les communes ?
Qu’en est-il des e-mails ? En effet, il n’est pas devenu rare que des agents de la fonction publique reçoivent également des e-mails à caractère privé sur leur adresse professionnelle. Existe-t-il également un code de bonne conduite en la matière ?
Réponse du 18/01/2012
- de FURLAN Paul
Je ne dispose pas de données globales sur les règles applicables dans les communes de la Région wallonne en matière d’utilisation d'internet. En outre, il n’existe pas de code de bonne conduite ni de charte informatique préétablies concernant l’utilisation d’internet ou de courriels.
Néanmoins, je puis informer que l’UVCW a publié un modèle de « directives relatives à l’utilisation des moyens de communication électroniques en réseau au sein de la commune » lequel pourrait être utilisé par les Pouvoirs locaux.
Dans la mesure où de telles règles s’analysent comme étant des « dispositions générales en matière de personnel », celles-ci sont soumises à tutelle spéciale d’approbation, conformément au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En fait, cette problématique est sensible dans la mesure où deux intérêts différents se rencontrent : le droit à la protection de la vie privée des travailleurs, d’une part et le droit de l’employeur de contrôler l’usage privé par ses agents du matériel informatique mis à sa disposition, d’autre part. Il s’agit d’un équilibre, parfois délicat, à trouver.
Plusieurs dispositions consacrent le droit à la protection de la vie privée des travailleurs. Peuvent ainsi, notamment, être cités :
- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
- les articles 22 et 29 de la Constitution ;
- l’article 314 bis du Code pénal ;
- la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
Il convient de mentionner également l’article 109 ter, D et E, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
En principe, il est interdit à l’employeur de prendre connaissance du contenu de « télécommunications » privées sans le consentement exprès et préalable du travailleur. Cependant, certaines tolérances pourraient être admises et notamment en cas d’état de nécessité.
La Commission pour la protection de la vie privée recommande que, si un contrôle est effectué par l’employeur, il se limite à des données objectives restreintes et non à une prise de connaissance préalable et systématique du contenu des données de trafic concernant chaque agent. Si l’employeur constate, des anomalies lors de cet examen global, il pourra alors prendre des mesures de contrôle complémentaires.
Il va de soi qu’il est opportun, à l’heure actuelle, que les Pouvoirs locaux adoptent des directives relatives à l’usage d’internet et des e-mails au sein de l’administration et déterminant notamment le cadre dans lequel cet usage doit s’inscrire.