Les arrêts de travail au sein des TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 289 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/12/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La journée d’action organisée par solidarité avec les travailleurs d’ArcelorMittal dans le bassin liégeois repose, une fois de plus, le problème du droit à la grève et du droit au travail, principalement, en l’occurrence, dans les services publics, plus particulièrement au sein des Sociétés des TEC.
  
  Je ne m’attarderai pas ici sur la revendication du service minimum, tant elle me paraît impraticable et dans les faits dénuée de sens. Il ne me paraît en effet pas possible que des travailleurs manifestent sans déranger personne, en restant dans le rang. Les perturbations ne sont pas un objectif mais une des conséquences d’une action sociale.
  
  Cependant, le droit à la grève, constitutionnel, doit toujours être accompagné de règles de procédure, à savoir un préavis de grève, que d’aucuns bafouent allègrement et de manière totalement anarchique. C’est cela, en fait, le « n’importe quel prix », dès lors que le public est au service des agents d’un service public. C’est cela, et rien que cela, qui n’est pas admissible.
  
  C’est pourquoi je voudrais connaître les objectifs de Monsieur le Ministre et les actions qu'il compte mettre en place pour garantir le droit de grève tout en assurant qu’il s’exécute dans le respect des règles et des devoirs.

• Réponse du 06/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le souhait de l'honorable membre de voir « le droit de grève garanti tout en assurant qu’il s’exécute dans le respect des règles et des devoirs » traduit très bien l’objectif du processus AMEDIS. Le projet AMEDIS est l’aboutissement d’une volonté commune des partenaires sociaux du Groupe TEC de tendre vers une normalisation du dialogue social. Initié en 2006, il a abouti à la signature, le 12 janvier 2011, d’une convention collective de travail qui matérialise les objectifs d’amélioration qui étaient visés. Cette convention collective prévoit une période de test d’un an, au terme de laquelle le bilan en sera tiré et s’articule sur trois axes principaux :
  * 1er axe : structurer le dialogue social institutionnel de manière plus claire entre les trois niveaux habituellement présents dans le modèle belge de concertation sociale : le niveau local (conseil d’entreprise et Cppt), le niveau du Groupe (création d’un comité d’entreprise groupe) et le niveau du secteur (commission paritaire).
  * 2e axe : mettre en place des dispositifs clairs et efficaces pour prévenir et régler les conflits sociaux au sein du Groupe : les procédures de règlements des conflits sont maintenant encadrées par des procédures formelles contraignantes.
  * 3e axe : adapter et clarifier le statut syndical au sein du Groupe TEC
  
  Le LENTIC (groupe d’étude dépendant de l’Université de Liège et accompagnant le projet), a déjà procédé à deux évaluations du processus AMEDIS et l’on peut constater une amélioration entre ces deux évaluations, réalisées à quelques mois d’intervalle. Ces évaluations font apparaître que les dispositifs prévus fonctionnent de mieux en mieux, mais que l’appropriation de ces dispositifs par les partenaires sociaux doit encore se poursuivre et se renforcer.
  
  Dans le contrat de service public 2012-2016, j’ai l’intention de demander le renforcement de ce processus tout en tenant compte du fait qu’il s’agit d’un contrat entre la Région et les Directions du Groupe TEC.