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L'utilisation des matières recyclées dans le cadre du nouveau cahier des charges "Qualiroutes"

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 223 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/12/2011
    • de LENZINI Mauro
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En région liégeoise, la société Recyliège s’emploie depuis plusieurs années à développer et promouvoir le recyclage et la valorisation des déchets inertes de construction en province de Liège. Ces déchets proviennent du secteur privé de la construction, mais également, et pour une part non négligeable, des dépôts ménagers issus des recyparcs de l’intercommunale Intradel.

    Toutefois, malgré le professionnalisme de cette société, la qualité et les prix concurrentiels de leurs produits, leur activité de recyclage peine à trouver des acquéreurs pour les produits recyclés issus de leurs centres de traitement. Outre une conjoncture actuelle peu favorable au développement économique et à l’émergence de chantiers où valoriser leurs produits recyclés, ils sont confrontés à un réel problème de reconnaissance des produits recyclés. Alors que l’Europe et la Région promeuvent le recyclage des déchets, nous en arrivons à une situation où faute d’acquéreurs des produits recyclés, les déchets inertes devront retourner en centre d’enfouissement technique.

    Sur base de ce constat, suite à une question écrite au Ministre Lutgen, ce dernier me répondait en date du 27 avril dernier que le nouveau cahier des charges n’allait pas entraîner de rejets des matériaux recyclés. Au contraire, les prescriptions y ont été assouplies dans certains cas pour favoriser l’usage de recyclés.

    Le 20 juillet dernier, le Gouvernement wallon a adopté le nouveau cahier des charges, dénommé « Qualiroutes » qui annule et remplace le cahier des charges RW99. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les prescriptions adoptées ont été assouplies afin de promouvoir l’utilisation des déchets recyclés, tels que les déchets inertes mais également les mâchefers ? Concernant ces produits, j’ai eu connaissance que les contraintes d’utilisation auraient été renforcées.

    A titre d’exemple, voici quelques constats qui, à la lecture du nouveau « Qualiroutes », nous font penser que l’usage des produits inertes recyclés n’a pas été pleinement facilité.

    Certification CE2+

    Il est un fait certain que cette certification est un gage de qualité indéniable qu’il était important de mettre en place afin de permettre au secteur œuvrant dans le recyclage des inertes d’obtenir une reconnaissance officielle de la qualité et du professionnalisme de leur travail. Néanmoins, cette certification a un coût non négligeable qui ne peut être soutenu que dans la mesure où cela permet au secteur de valoriser plus aisément ses produits recyclés.

    Prescriptions techniques

    Dans le cas de l’usage de produits recyclés en sous-fondation, le Qualiroutes prévoit un ensemble de prescriptions techniques à respecter : teneur en fines, test Micro-Deval (résistance à l’usure), test Los Angeles (résistance à la fragmentation), sensibilité au gel-dégel, stabilité volumique,…

    Nous nous interrogeons sur la pertinence de certains de ces critères. Par exemple, le test Micro-Deval, visant à vérifier la résistance du granulat à l’usure, ce test ne nous semble pas pertinent pour un usage en sous-fondation. Qui plus est, le critère relatif à la somme des résultats des tests Micro-Deval et Los Angeles est quasiment inaccessible aux granulats mixtes recyclés. Les exigences en la matière nous semblent donc inadaptées vis-à-vis des objectifs poursuivis.

    A titre de comparaison, le SB250 (équivalent flamand du CCT RW99) ne prévoit pas de test Micro-Deval pour les sous-fondations …

    Le niveau d’exigence pour l’usage en fondations est encore plus haut, avec un critère lié au test de Los Angeles (résistance à la fragmentation) qui ne laisse aucune chance aux granulats mixtes recyclés.

    Fréquence des essais

    En cas d’utilisation de mélange de matériaux recyclés, le Qualiroutes prévoit une fréquence d’essais sur chantier à hauteur de 1/1.000 tonnes mises en œuvre. Cette fréquence est totalement rédhibitoire et représente un investissement en temps et financier inadapté vis-à-vis de la réalité de terrain. La pratique actuelle suivie par des centres de recyclage agrées CE2+ est de réaliser des essais en production toutes les 5.000 tonnes ou toutes les 4 semaines de production, ce qui garanti une représentativité des résultats amplement suffisante.

    Identification des produits

    Précédemment cette identification se faisait sur base de la prescription technique PTV 406. Le Qualiroutes fait quant à lui référence à une norme européenne EN 933-11. Cette dernière stipule qu’un granulat de béton doit contenir au minimum 70 % de débris de béton, produits en béton, mortier et élément en béton et que la somme du béton et des pierres naturelles ne peut excéder 90 %. La pratique courante dans les centres de recyclage est de stocker les matériaux naturels avec les bétons. D’expérience, ce mélange ne peut qu’améliorer la qualité générale du produit fini, mais la pratique démontre que ce mélange comporte très souvent plus de 30 % de pierres naturelles ce qui, selon le nouveau Qualiroutes amènerait à ce que ce produit soit classé en granulat mixte... Cette nouvelle catégorisation va donc engendrer régulièrement des problèmes de reconnaissance des produits habituellement fournis par des centres de recyclages agrées.

    Au-delà de l’adaptation du cahier des charges, Monsieur le Ministre va-t-il intervenir auprès de son administration afin de promouvoir l’utilisation de ces déchets recyclés.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, la nouvelle directive relative aux déchets prévoit que d’ici 2020, minimum 70% en poids des déchets non dangereux de construction et de démolition soient réutilisés ou recyclés. Quels sont les mesures qu'il va mettre en œuvre afin d’atteindre cet objectif ?
  • Réponse du 12/01/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    La prise en compte des matériaux recyclés est une des lignes directrices du Cahier des Charges Type « Qualiroutes » comme en témoigne leur prise en compte explicite dans plusieurs paragraphes notamment du chapitre C, la référence à des textes légaux comme par exemple l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, ....

    Les prescriptions techniques relatives aux matériaux recyclés, figurant dans le Cahier des Charges Type « Qualiroutes », sont identiques à celles relatives aux matériaux neufs, et ce de manière à garantir une parfaite égalité entre ces matériaux du point de vue technique.

    Ces prescriptions sont par ailleurs modulées en fonction du type de réseau et sont en tout état de cause, très larges, en matière de sous-fondation.

    La certification CE2+ est une obligation légale européenne à laquelle il ne peut être dérogé.

    Les fréquences d’essais prévues au Cahier des Charges Type « Qualiroutes » correspondent aux niveaux des exigences requises pour garantir l’homogénéité de nos structures et ainsi en assurer leur durabilité. Elles respectent la norme européenne pour les caractéristiques générales et elles sont identiques pour les matériaux naturels et recyclés.

    En ce qui concerne l’identification des produits, Qualiroutes fait effectivement référence à la norme EN 933-11 dont l’application est légalement obligatoire depuis octobre 2009 en lieu et place des identifications définies dans la PTV 406.