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La coordination des régulateurs

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 261 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/12/2011
    • de REUTER Florence
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En réponse à la question écrite n°213 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait qu’il n’existait pas de cadre légal encadrant la coordination entre les quatre régulateurs belges en matière d’énergie.

    La CWAPE serait favorable à l’instauration d’un tel cadre légal.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si le Gouvernement wallon a déjà saisi le Comité de concertation sur ce sujet afin de promouvoir un tel accord de coopération ?

    Quelles actions le Gouvernement wallon a effectuées en vue d’encadrer au mieux cette concertation entre les régulateurs ?

    Dans le cadre de la régionalisation à venir de la politique tarifaire, Monsieur le Ministre précisait que la CREG n’était pas encline à collaborer avec la CWAPE. Ce point est interpellant dans la mesure où la régionalisation devra s’effectuer en bonne concertation afin de réduire au maximum les « maladies de jeunesse » liées à ce transfert. Dans ce cadre également, le Comité de concertation ne devrait-il pas être saisi ?

    Enfin, Monsieur le Ministre précisait qu’un conseiller serait engagé au sein de la CWAPE en 2012 en vue de créer une compétence tarifaire en interne. Un accord avec la CREG et l’autorité fédérale n’est-il pas possible en vue d’obtenir cette compétence issue directement d’un agent de la CREG ? La régionalisation conduira en effet naturellement certains agents de la CREG compétents en cette matière à intégrer la CWAPE. Monsieur le Ministre peut-il préciser cet aspect ?
  • Réponse du 11/01/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Comité de concertation ne s’est pas réuni pendant la période des affaires courantes. Dès lors qu’un nouveau Gouvernement fédéral a récemment été constitué, le point relatif à la nécessaire institutionnalisation du forum des régulateurs pourra être abordé dans les prochains mois au sein du comité en vue de faire l’objet d’un accord de coopération. Comme déjà souligné précédemment, cette officialisation du forum des régulateurs est particulièrement importante dans le cadre de la représentation des régulateurs belges au sein de l’ACER, l’agence européenne des régulateurs qui prend des décisions juridiquement contraignantes pour les autorités de régulations nationales.

    Par ailleurs, le gouvernement a récemment décidé de saisir le comité de concertation au sujet du transfert de compétence en matière de tarifs de distribution.

    Concernant l’engagement d’un conseiller à la CWaPE, celui-ci est réalisé sur la base des procédures de recrutement en vigueur au sein de ce régulateur indépendant. Considérant les différences de statuts entre le personnel de la CREG et le personnel de la CWaPE, il n’est pas envisagé de transférer directement un agent de la CREG au sein de la CWaPE. Rien n’empêche toutefois qu’un agent de la CREG décide de postuler à la CWaPE.