L'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur "k"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 262 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 14 décembre 2011 paraissait au Moniteur belge l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « K » à partir du 1er octobre 2011.
  
  Ma première question est la suivante : quelle est la justification de la rétroactivité de la règle ? En effet, près de 2 mois et demi séparent la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur. Selon la règle constitutionnelle où « nul n’est censé ignorer la loi », le fait de publier un arrêté plus de dix semaines après son entrée en application paraît refléter un manque de sérieux.
  
  Pour quelle(s) période(s) cet arrêté s’applique-t-il ?
  
  Par ailleurs, sur le fond, les différentes filières d’énergie renouvelable se voient appliquer ce facteur de réduction et donc l’octroi des certificats verts varient en fonction de la filière choisie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier – par filière – les coefficients choisis ? En effet, certaines filières voient se maintenir l’octroi de certificats verts à hauteur de 100 % alors que d’autres – a priori aussi pertinentes – voient leur octroi de certificats verts réduit à 25 % ou à 0 %. Quelle est la justification ?
  
  Enfin, outre l’avis de la CWAPE impératif dans ce contexte, quelles ont été les concertations entreprises en vue de rédiger cet arrêté ? Monsieur le Ministre précisait dans le dernier considérant dudit arrêté qu’il « existe un consensus de l’ensemble des acteurs ». Quels sont ces acteurs ? Par quelle voie ont-ils été sollicités en vue de remettre leur position ?

• Réponse du 17/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté ministériel évoqué par l’honorable membre est entré en vigueur au 1er octobre 2011. Il visait à prolonger les valeurs des facteurs ‘k’ en vigueur pour l’ensemble des filières d’électricité verte, à l’exception du photovoltaïque inférieur ou égal à 10 kW. Pour cette filière, l’arrêté ne prévoit une modification effective du facteur ‘k’ qu’en date du 1er décembre.
  
  Je tiens donc à rassurer l’honorable membre : le seul changement de valeur du facteur ‘k’ concerne la filière photovoltaïque jusqu’à 10 kW. Cette modification fait suite à d’intenses consultations avec le secteur photovoltaïque sur l’évolution du régime de soutien aux installations jusqu’à 10 kW. Le message du secteur était double : il faut réduire progressivement les taux d’octroi de certificats verts d’une part ; il faut prendre en compte la date de l’acte d’investissement du particulier pour savoir dans quel régime de soutien on se trouve, plutôt que la date de mise en service de l’installation. Les modifications ont donc visé d’une part l’arrêté ministériel relatif au facteur ‘k’, et d’autre part l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte en vue d’adapter les coefficients multiplicateurs de certificats verts. Les informations y relatives ont été publiées sur le site-portail énergie et sur le site du facilitateur photovoltaïque fin juillet et début août.
  
  L’arrêté ministériel ne prévoit pas de limite de validité pour la valeur des facteurs ‘k’.
  
  La valeur des facteurs ‘k’ pour les différentes filières est proposée par la CWaPE périodiquement et ne vise pas à distinguer les filières selon leur pertinence, comme le suggère l’Honorable membre. Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 tel que modifié, ce facteur « k »  est calculé par filière en fonction des critères suivants:
  - le surcoût d’exploitation de la filière de production d’électricité verte considérée, eu égard aux moyens traditionnels de production d’énergie;
  - les perspectives de réduction de coût associées au développement de la filière considérée;
  - le taux de rentabilité de référence, dont les modalités de calcul sont déterminées par le Ministre sur proposition de la CWaPE.
  
  La valeur de ces critères varie selon la filière. Les chiffres sont repris dans l’avis de la CWaPE du 7 octobre 2011.
  
  L’arrêté ministériel modifiant le facteur ‘k’ pour les installations photovoltaïques jusqu’à 10 kW a été communiqué aux représentants de la filière photovoltaïque, EDORA et RBF, le lendemain de la signature par mes soins, à savoir le 30 septembre 2011. Il a également été transmis le même jour pour information à la CWaPE et à l’administration de l’énergie. Le secteur était ainsi informé des modifications envisagées et était en mesure d’informer valablement sa clientèle.
  
  La période de rétroactivité par rapport à la publication au Moniteur belge est ainsi limitée à 14 jours, et devrait être sans impact étant donné l’information préalable qui a été assurée.
  
  A ma connaissance, d’autres niveaux de pouvoir sont significativement moins diserts lorsqu’ils décident, unilatéralement sans la moindre concertation sectorielle préalable, de modifier voire supprimer leur régime de soutien.