La mise en place d'une tarification progressive
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 263 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/12/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une réflexion est en cours au sein du Gouvernement concernant la mise en place d’une tarification progressive en matière d’énergie.
La DPR de juillet 2009 annonce cette disposition. Où en est-on aujourd’hui ?
La CWAPE a rendu un rapport sur le sujet. Quelle réponse le Gouvernement a-t-il donnée à ce rapport ?
Enfin, en termes d’agenda, quelle est la perspective ? Le Gouvernement wallon attendra-t-il la régionalisation de la tarification pour mettre en place une telle tarification progressive ?
Réponse du 17/01/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Dans un premier temps, il a été envisagé d’attendre le transfert de compétences en matière de tarifs de distribution. Toutefois, la date effective de ce transfert est encore incertaine. J’ai donc décidé d’avancer par étapes.
A la suite de l’avis de la CWaPE, certaines questions doivent encore être approfondies. Par conséquent, des concertations avec différents acteurs et opérateurs auront lieu dans le cadre de ce dossier au cours du premier trimestre afin de proposer au Gouvernement wallon un avant-projet d’arrêté, je l’espère, au cours de l’année 2012.