Le marché public relatif au programme UREBA

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 266 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 10 novembre 2011, le Gouvernement marquait son accord sur le mode de passation d’un marché public dans le cadre du programme UREBA.
  
  Il fut décidé de négocier le marché - par procédure négociée sans publicité - avec l’Université de Mons.
  
  Quelle est la motivation quant au mode choisi du marché public ? Pourquoi ce type de procédure ?
  
  Par ailleurs, quelle est la justification du choix porté sur l’Université de Mons ?
  
  Enfin, quel est le montant dédié à cette mission UREBA ?

• Réponse du 17/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour commencer, je me permets de faire un rappel historique des différents programmes de soutien à destination des pouvoirs locaux et autres organismes commerciaux que la Wallonie a mis en place depuis de nombreuses années.
  
  Entre 1983 et 2003, le programme AGEBA - Programme d'aide aux pouvoirs locaux pour l'aménagement de leurs bâtiments administratifs et scolaires en vue de réduire la consommation d'énergie et le niveau de pollution atmosphérique - a permis de subventionner les communes, associations de communes, provinces, centres publics d'aide sociale, à l'exception des institutions hospitalières et médico-sociales, pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. Grâce à ce programme d'aide, 1 206 bâtiments ont fait l'objet d'une subvention.
  
  De 1989 à 2005, ce programme a été complété par l’opération ECHOP qui avait pour objet d’aider les écoles, hôpitaux ou assimilés, pour des investissements économiseurs d’énergie. 627 bâtiments ont été soutenus dans ce cadre.
  
  Ces deux programmes d'aide ont été fusionnés le 10 juin 2003 dans le programme UREBA qui a par ailleurs étendu le bénéfice de la subvention aux organismes non commerciaux. Au 30 juin 2011, 2 487 dossiers ont été soutenus. A ceux-ci s’ajoutent les 1 295 projets retenus dans le cadre de la circulaire UREBA exceptionnel/2007/01 et les 947 projets qui ont bénéficié de la Circulaire Efficience énergétique/2008/02.
  
  Depuis le début des différentes opérations de soutiens susmentionnées, le suivi scientifique et technique a été mené par la Division Energie de l'Université de Mons-Hainaut, rebaptisée depuis UMons, en collaboration étroite avec la DGO4. Cette équipe de recherche a donc acquis une expertise unique dans les tâches liées auxdits programmes.
  
  Néanmoins, d’autres organismes étant susceptibles d’avoir développé une expertise en cette matière, une procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne va être lancée de manière à s’assurer de toujours disposer de la meilleure offre.
  
  Afin d’éviter une interruption dans le traitement des dossiers et de permettre un transfert de connaissances avec l’opérateur qui sera retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, une période de transition est nécessaire. C’est pour cette raison que l’équipe de l’UMons actuellement en charge de la mission a été prolongée dans son rôle en recourant à un marché de services par procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17, §2, 1°, f de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics. Le montant du marché attribué était de 240 000 euros TVAC.