Les règlements communaux en matière d'agressions canines

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 147 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Fin septembre de cette année, j’ai été interpellé par un nouveau groupe de travail de l’Union professionnelle vétérinaire au sujet de la problématique des agressions canines.
  
  Cette interpellation, sous la forme d’une lettre ouverte qui était adressée à Monsieur le Ministre, regrettait la grande disparité des règles qui existent en la matière. En effet, en l’absence d’une législation fédérale claire, de nombreux règlements communaux ont vu le jour. Ceux-ci reflètent une grande incohérence ce qui entraîne une insécurité juridique.
  
  L’UVCW a déjà envoyé une circulaire en la matière et Monsieur le Ministre plusieurs courriers sans parvenir à remédier à cette situation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le suivi qu'il a accordé à cette lettre ouverte ? Quelles démarches compte-t-il prendre afin de renforcer la sécurité juridique en la matière ? Des contacts ont-ils été pris avec le SPF Intérieur dans ce domaine ? Si oui quels en ont été les résultats ?

• Réponse du 19/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l’honorable membre a retenu toute mon attention. J’ai effectivement été interpellé par le Groupe de travail « VETHOPSY » de l’Union professionnelle vétérinaire.
  
  Ce dossier, bien que relevant d’une compétence fédérale, porte sur une problématique qui nous préoccupe tous. A cet égard, une réponse a évidemment été adressée au groupe de travail dont il est question.
  
  En effet, j’ai rappelé qu’il existait déjà une circulaire ministérielle wallonne à ce sujet. Elle a été envoyée aux pouvoirs locaux en date du 5 juin 2007 par mon prédécesseur Monsieur Philippe Courard.
  
  Cette circulaire, tout en ne réglementant pas cette matière fédérale veillait à rappeler les compétences communales ainsi que les règles minimales à prévoir afin de garantir la sécurité et l’ordre public en cette matière.
  
  Par ailleurs, comme l'honorable membre le précise, l’Union des Villes a diffusé une note concernant les « Compétences des communes en matière de chiens dangereux ». Cette note contient des modèles d’ordonnance et d’arrêté de police en la matière. Les communes ne sont pas obligées de s’y conformer et je ne peux que déplorer les disparités et les incohérences qui subsistent.
  
  Le pouvoir fédéral doit prendre ses responsabilités en cette matière. Il est parfaitement au courant de cette problématique et doit mettre en œuvre des règles pour une plus grande responsabilisation des maîtres.
  
  Toutefois, comme l'honorable membre peut le constater, malgré l’absence de réglementation fédérale, les communes disposent des informations sur les bonnes pratiques et il ne m’appartient pas d’aller plus loin en vertu du principe d’autonomie communale.