La désignation d'un mandataire dans le cadre des élections

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 148 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article L 4132-1 du CDLD traite du vote par procuration. Dans ce cadre, il prévoit toute une série de restrictions pour les mandataires qui sont en même temps candidats.
  
  Le dernier alinéa du § 2 de cet article stipule néanmoins que « par dérogation aux alinéas qui précèdent, le mandataire sera désigné librement par le mandant, pour ce qui concerne l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, est dans l’impossibilité de se rendre au centre de vote ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer quant à la raison d’être de cet article ?
  
  Quelles sont les situations qu’il vise ?
  
  Comment une telle dérogation aux règles de désignation d’un candidat en tant que mandataire énoncées aux autres alinéas de cet article se justifie-t-elle ?

• Réponse du 26/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l'article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation traitant du vote par procuration, le dernier alinéa du paragraphe 2 autorise effectivement un électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, est dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote, à désigner librement le mandataire, qu'il soit candidat ou pas.
  
  La raison en est que certaines fêtes religieuses peuvent coïncider avec la date des élections communales et provinciales, comme par exemple la fête des Tabernacles, célébrée au début du moi d'octobre.
  
  Ces électeurs pourraient se trouver dans l'embarra si leurs proches étaient eux aussi dans l'incapacité de voter, pour des raisons similaires ou autres. De ce fait, et pour permettre le droit de vote à tous, une dérogation leur a été accordée.
  
  Cette dérogation vise tous les électeurs qui ne peuvent voter pour des raisons religieuses. Il est à noter que cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
  
  Cet amendement du Parlement Wallon permet donc à ces électeurs spécifiques de choisir comme mandataire un candidat sans lien de parenté et sans être cohabitant légal pour autant que ce candidat ne soit pas déjà mandataire pour un autre électeur.
  
  Je terminerai en précisant qu'on ne dérogera pas à la règle d'une procuration par électeur et ce pour éviter tout abus.