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Le bilan de la construction d'infrastructures d'accueil de la petite enfance dans le cadre du fiancement alternatif de 2006

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 150 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/12/2011
    • de REUTER Florence
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En 2007, les communes ont été informées d’une mesure prise par le Gouvernement wallon le 30 mars 2006, lequel avait décidé de mettre en place un programme de financement alternatif prévoyant une ligne de crédit de 111 millions d’euros dont 25 000 000 d’euros destinés à la construction de nouvelles infrastructures pour y installer des crèches et maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE).

    Suite à l’appel à projets qui prenait fin le 30 septembre 2007, 38 dossiers en matière d’infrastructures d’accueil de l’enfance avaient été retenus. Les communes choisies devaient alors finaliser les projets qui allaient permettre la création de 1 228 places.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dresser le bilan des projets réalisés dans le cadre de ce financement alternatif ? Toutes les communes ont-elles concrétisé leur projet ? Sinon, qu’en est-il précisément ? Quel est l’ultime délai ? Combien de places ont été effectivement ouvertes ?
  • Réponse du 19/01/2012
    • de FURLAN Paul

    La question posée par l’honorable membre me donne l’occasion de dresser un bilan sur l’état d’avancement des projets de crèches communales et maisons communales d’accueil de l’enfance qui par décision du 24 avril 2008 ont été retenus par le Gouvernement wallon dans le programme de financement alternatif rattaché aux travaux subsidiés, et je l’en remercie.

    Pour rappel, l’ensemble des 38 dossiers retenus prévoyait bien la construction de 1 228 places d’accueil à savoir une ouverture de 1 045 nouvelles places et l’accueil de 183 places déjà existantes mais dont les infrastructures étaient devenues trop vétustes que pour continuer à pouvoir être utilisées.

    La recherche de moyens financiers pour couvrir les frais de fonctionnement, le respect des législations marchés publics que ce soit en matière de désignation des auteurs de projets ou des adjudicataires, la mise au point des projets, l’octroi des permis d’urbanisme, les règles de tutelle à respecter sont autant d’éléments qui n’ont pas toujours permis une réalisation concrète des projets aussi rapide que certains pouvaient l’espérer.

    Si 2 projets de crèches ont été abandonnés, on note néanmoins qu’au 31 décembre 2011 ce sont 19 infrastructures qui étaient terminées pour 511 places d’accueil dont 30 déjà existantes. Dans le courant du premier semestre 2012, 8 nouvelles infrastructures devraient certainement ouvrir. Il en sera de même pour 6 autres dans le second semestre 2012. A ce moment, le nombre de nouvelles places d’accueil liées au financement en question aura plus que doublé pour atteindre 1.066 places dont 183 préexistantes.

    Trois communes, dont les infrastructures représentent 78 nouvelles places, n’ont toutefois pas encore reçu au 31 décembre 2011 une promesse ferme de subside sur adjudication. Deux d’entre-elles en sont cependant au stade d’attribution du marché permettant encore une éventuelle augmentation de 54 places complémentaires fin 2012. A noter que ces 3 communes ont été invitées mi-2011 à introduire leurs dossiers d’attributions des marchés avant la fin juin 2012 en vue d’encore permettre l’établissement de la convention de financement avec l’organisme de crédit dans le respect des conditions du marché passé avec celui-ci.

    Il est également important de signaler que certaines infrastructures sont construites de manière telle à accroître dans le futur, selon le besoin et moyennant certains aménagements à frais réduit, leur capacité d’accueil.

    D’autre part, je ne peux passer sous silence le souci constant de tous les acteurs concernés de réaliser des projets de qualité en termes de fonctionnement, d’accessibilité ou encore de dépenses énergétiques. A titre d’exemple, tous les projets réalisés présentent des performances énergétiques allant bien au-delà de celles exigées par la PEB, la plupart des constructions atteignant le critère « basse énergie », voire même le critère « passif » pour certaines.

    Fin 2012, la quasi totalité des communes concernées par la décision du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 auront donc contribué à augmenter de manière significative l’offre wallonne en places de qualité pour l’accueil de la petite enfance.