Le permis unique de la nouvelle gare de Mons

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 292 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à une question orale en Commission parlementaire du 29 novembre 2011, Monsieur le Ministre précisait que deux bureaux d’avocats avaient été consultés pour vérifier si le permis unique de la nouvelle gare de Mons relevait du décret DAR.
  
  Quels ont été les deux bureaux consultés ? Pourquoi deux études ?
  
  Les études sont-elles déjà disponibles ? Si oui, le Parlement peut-il en obtenir une copie ?
  
  Par ailleurs, comment ces deux bureaux ont-ils été choisis ?
  
  Enfin, quels budgets ont été affectés à chacune de ces deux études ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les avocats Haumont et Van Damme ont été consultés par le gouvernement sur la question de savoir si le permis pour la gare ferroviaire et des bus de Mons entrait dans le champs d’application du décret du 17 juillet 2008.
  
  L’article 4 dudit décret déterminant des catégories ouvertes, plusieurs paramètres devaient être pris en compte dans l’analyse. S’agissant d’un projet d’envergure, le Gouvernement a souhaité disposer de deux avis afin de s’assurer de ce que ceux-ci convergeaient.
  
  Les deux consultations aboutissent à la conclusion identique d’application du décret du 17 juillet 2008. Elles seront le cas échéant versées au dossier qui sera transmis au Parlement en vue de la ratification d’un éventuel permis.
  
  Les deux avocats qui ont été consultés ont exercé ou exercent encore le rôle de conseil de la Région wallonne dans les dossiers liés au décret du 17 juillet 2008, contentieux ou législatifs, c’est à ce titre qu’ils ont été consultés. Leurs consultations représentent un budget de l’ordre de 1.000 euros.