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La nouvelle PAC

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 240 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/12/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le 12 octobre dernier, Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture, présentait sa réforme de la politique agricole commune. Celle-ci n’a pas manqué d’attirer les réactions virulentes des secteurs concernés qui estiment que cette nouvelle PAC est empreinte d’iniquité.

    Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur le dossier ?

    Quelles sont les discussions en cours auxquelles la Région wallonne participe ?

    Y a-t-il des consultations qui s’organisent avec les différents secteurs concernés par les grandes lignes de changements de la nouvelle PAC ?

    Quel est l’agenda précis de la Commission européenne en ce qui concerne la présentation définitive de cette nouvelle PAC et sa mise en œuvre ?
  • Réponse du 17/01/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    La Commission européenne a présenté le 12 octobre dernier ses propositions législatives formant le paquet PAC 2020. Il s’agit de 7 propositions de règlements du Conseil et du Parlement européen, qui devront donc être adoptés en co-décision entre ces 2 institutions.

    Des discussions sont toujours en cours. Ainsi, durant l’année 2012, ce débat sera à l’ordre du jour de chaque réunion du Conseil européen « agriculture et pêche ».

    Conformément aux accords de mise en œuvre de la régionalisation de l’agriculture de 2001, la Wallonie participe étroitement aux discussions en cours, non seulement en apportant l’expertise d’analyse mais aussi en assurant la charge de porte-parole de la délégation belge.

    Par ailleurs mon administration fournit le porte-parole 2011 au Comité Spécial Agriculture (CSA), Comité formé de hauts-fonctionnaires des 27 Etats membres et qui prépare les travaux du Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union européenne pour ce qui concerne les politiques des aides directes, des prix et marchés et du développement rural.

    Enfin, l'honorable membre n'est pas sans savoir que, même si elles sont défendues au Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne par ma collègue fédérale, les positions de la délégation belge sont établies par les Régions. C’est ainsi que les positions belges sur la nouvelle PAC exprimées lors des réunions du Conseil des 20 octobre, 14 novembre et 15 décembre 2011 ont été définies de commun accord entre la Flandre et la Wallonie.

    Je peux donc assurer que la Wallonie est bien présente à tous les niveaux de discussion du Conseil de l’Union européenne.

    Une première réunion de concertation a été organisée ce 2 décembre avec les parties prenantes concernées par la nouvelle PAC :
    - organisations agricoles y compris les producteurs biologiques,
    - organisations environnementales,
    - industrie de transformation (FEVIA),
    - et milieux scientifiques,
    - secteur de la distribution et les propriétaires ruraux étaient également invités.

    En ce qui concerne le calendrier, je voudrais rappeler les éléments suivants :
    - la discussion de la nouvelle PAC est intimement liée aux travaux sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. C’est dans ce cadre que seront décidés les futurs moyens de la PAC ainsi que la nouvelle distribution des paiements directs entre les Etats membres ;
    - les propositions doivent être adoptées en co-décision Conseil des Ministres de l’Union européenne/Parlement européen. Cette adoption est attendue au plus tôt fin 2012 ;
    - en 2013, les règlements d’application devront être décidés au niveau européen et les Etats membres et Régions devraient déjà décider sur une série d’options avant le 1er août 2013 ;
    - la nouvelle PAC devrait être d’application au 1er janvier 2014.