L'ONEM versus FOREM

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 199 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'accompagnement individualisé du demandeur d'emploi inoccupé a une dimension institutionnelle par rapport à laquelle il faudra être vigilant.
  
  En effet, quelle va être l'articulation du travail du FOREM avec le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi exercé par l'ONEM ? L'accompagnement se fait par le FOREM mais le demandeur d'emploi a une autre relation contractuelle avec l'ONEM.
  
  Il ne faudrait pas que cette dimension institutionnelle se retourne contre les demandeurs d'emploi.
  
  « Les conseils donnés par le FOREM sont, en gros, d'une meilleure qualité et plus adaptés au profil de la personne que ce qui est imposé par l'ONEM, mais pour conserver son allocation, le chômeur a intérêt à suivre les indications de l'ONEM plutôt que les indications du FOREM » (propos d'un responsable au niveau du FOREM).
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur cette problématique ? Quelles sont les réponses qu'il apporte face au dilemme auquel le demandeur d'emploi inoccupé peut se voir confronté ? Comment a-t-il articulé l'accompagnement individualisé et la disponibilité imposés par l'ONEM ?
  

• Réponse du 10/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  Je souhaiterais tout d’abord préciser qu’il n’y a de relation contractuelle entre un demandeur d’emploi et l’ONEM que lorsqu’un entretien de contrôle organisé par cet organisme aboutit à un résultat négatif.
  
  Lorsqu’il se présente à un entretien ONEM, le demandeur d’emploi doit démontrer qu’il a réalisé des efforts de recherche d’emploi suffisants. Dans la plupart des cas, il aura déjà été pris en charge dans le cadre de l’accompagnement individualisé. Il peut donc, s’il le souhaite, faire référence aux actions qu’il a menées dans le cadre de son plan d’actions Forem, ce qui renverra à des éléments probants de ses efforts de recherche d’emploi.
  
  Mais il peut aussi arriver que le demandeur d’emploi ne puisse pas démontrer qu’il a mené des efforts suffisants de recherche d’emploi. Ce type de situation se présente, le plus souvent, pour des personnes qui n’ont pas répondu aux propositions antérieures d’accompagnement du Forem. Dans ce cas, l’ONEM fait signer au demandeur d’emploi un contrat l’engageant à réaliser des démarches précises de recherche d’emploi. La prise de contact avec son conseiller Forem constitue la première des démarches prescrites.
  
  Lorsque le conseiller Forem reçoit le demandeur d’emploi suite à un entretien négatif ONEM, il réévalue la situation de ce dernier dans son ensemble. Son objectif sera tout d’abord d’assurer le soutien nécessaire au demandeur d’emploi pour qu’il réalise les actions du contrat ONEM, mais il l’invitera également à s’inscrire dans une perspective de plus longue durée qui, au-delà de l’entretien de contrôle, visera son insertion dans l’emploi.
  
  Mais je peux comprendre l’inconfort et, pour certains, la difficulté de compréhension que génère cette logique de double contractualisation. C’est d’ailleurs pourquoi ce modèle a déjà été rediscuté lors de l’évaluation du plan d’accompagnement en 2008. Un document de travail avait alors été élaboré au niveau fédéral, en vue d’une réforme de la procédure d’activation.
  
  Dans le cadre de cette réforme, il était prévu, entre autres, une plus grande cohérence du dispositif et une autonomie plus importante au niveau des services régionaux. Ceci devait notamment se traduire au travers du changement suivant : le trajet d’insertion ou le contrat serait uniquement défini par le conseiller du Service public de l’emploi. L’ONEM n’interviendrait plus dans la définition de ce trajet. Le respect des compétences du Service régional de l’emploi serait donc renforcé puisque c’est lui-même qui établirait le contrat dans un délai qu’il jugerait approprié en fonction du profil du demandeur d’emploi. Le plan d’actions ou le contrat reprendrait les actions définies avec le demandeur d’emploi en fonction de son profil, de ses besoins et de ceux du marché de l’emploi. Ces actions seraient à réaliser dans la période se situant entre la conclusion du plan d’actions ou du contrat et l’entretien avec le facilitateur de l’ONEM. En cas d’évaluation négative, un second contrat serait élaboré par le Service régional et plus par l’ONEM.
  
  Les débats institutionnels étant, déjà en 2008, plus larges, cette réforme de la procédure d’activation ne s’est finalement pas mise en place. Aujourd’hui, cette question devra être réexaminée dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, mais il est encore top tôt pour définir comment le transfert du contrôle de la disponibilité se mettra concrètement en œuvre au sein des régions