Les suites données au rapport de la CWaPE sur les mesures sociales applicables en matière d'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 269 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 13 octobre 2010, la CWaPE remettait au Gouvernement un rapport fouillé sur les mesures sociales applicables en Région wallonne (référence : CD-10j13-Cwape).
  
  A la faveur de la réponse datée du 24 janvier 2011 à la question écrite n°225 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que des groupes de travail se tiendraient « au cours du premier semestre » de cette année. Des propositions allaient être mises sur la table suite à ces réunions.
  
  Quelles propositions ont-elles été effectuées par ces groupes de travail ? Qu’en pense le Gouvernement ? Y a-t-il eu des décisions formelles du Gouvernement à ce propos ? Si oui lesquelles ?
  
  Plus globalement, quelles ont été les suites données au rapport de la CWaPE ?
  

• Réponse du 19/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A la suite de l’étude évaluant les mesures sociales finalisée en octobre 2010 par la CWaPE, un colloque a été organisé sur le sujet début décembre 2010. Ensuite, des réunions bilatérales et des groupes de travail ont permis de dégager des points de convergence en vue de renforcer les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et améliorer la procédure de défaut de paiement. En effet, la procédure actuelle engendre un nombre particulièrement élevé de demandes de placement de compteur à budget. En 2010, 79 700 demandes de placement d’un compteur à budget en électricité ont été introduites par les fournisseurs et les GRD en tant que fournisseur social. In fine, près de 13 900 compteurs à budget électricité ont été placés, dont 1 000 à destination de la clientèle protégée.
  
  Par ailleurs, les CPAS et associations sociales avaient largement dénoncé le fait que les catégories actuelles de clients protégés ne permettent pas de rencontrer une série de situations vécues par des clients pourtant précarisés en raison de leur niveau de revenu, de leur état de santé et/ou de l’état de leur logement. En outre, les différents acteurs sont favorables à la suppression de la fourniture X, c’est-à-dire la fourniture par le gestionnaire de réseau en cas de retard de placement de compteur à budget au-delà d’un certain délai.
  
  A la suite de ces réunions de concertation, la CWaPE a élaboré un second rapport sur l’évaluation des mesures sociales rassemblant l’état des discussions et les points de convergence des acteurs.
  
  Les mesures envisagées dans le cadre de cette concertation ont permis d’adapter l’avant-projet de décret modifiant le décret électricité. Ce décret fait l’objet de discussion en inter-cabinets. Il sera prochainement présenté au gouvernement pour adoption en première lecture.