La condamnation du Bourgmestre de Beaumont dans l’affaire des décharges illégales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 152 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/01/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 15 novembre dernier, le Tribunal correctionnel de Charleroi a condamné Charles Dupuis, bourgmestre de Beaumont, à 18 mois de prison avec sursis. L’intéressé avait, je le rappelle, nous avions déjà eu l’occasion d’en débattre en commission, autorisé sur le territoire de sa commune le développement de cinq décharges illégales au mépris des législations en vigueur depuis les années 80.
  
  Ce dossier met clairement en lumière plusieurs éléments de mal gouvernance relative à la gestion des déchets sur le territoire de la commune de Beaumont. Des dépôts de déchets inertes, de boues de curage et de terres de remblais, pourtant soumis à l'application des décrets de la Région wallonne, ont été constitués ça et là, de manière anarchique, par l'administration communale de Beaumont elle-même, suivant les directives de membres du collège communal.
  
  Au printemps dernier, à l’initiative du collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Henry, et au vu du préjudice subi et des comportements irresponsables que je viens de décrire, la Wallonie s’est portée partie civile en cette affaire.
  
  Il y a quelques mois, j'évoquais devant Monsieur le Ministre la stupéfaction qui fut la mienne à la lecture d’une série d’articles de presse, où M. Dupuis, actuel bourgmestre de la commune de Beaumont concédait sans scrupule, avant qu'intervienne le jugement, qu'il s'agissait, selon lui, d'une pratique courante instituée de manière quasi ancestrale afin, je cite, d'économiser les deniers publics.
  
  Le 18 janvier dernier, alors que je l'interpellais sur ce dossier, Monsieur le Ministre avait lu dans les propos de M. Dupuis, non pas une forme d'aveu, mais une ligne de défense.
  
  Alors que les conséquences en matière de santé publique restent encore à déterminer avec exactitude, mais que le jugement du tribunal correctionnel de Charleroi est intervenu dans cette affaire, j’aimerais savoir si, en tant que ministre de tutelle, Monsieur le Ministre compte prendre position ?
  
  Dans ce dossier, une procédure disciplinaire à l’encontre du bourgmestre de Beaumont est-elle envisagée ?
  
  En effet, le bourgmestre ayant la compétence de police sur son territoire, sa position est délicate : comment faire respecter la loi par les citoyens quand celui qui doit en être le garant ne la respecte pas lui-même ? Une telle gestion n’est pas sans rappeler la mal gouvernance à la sauce carolo.
  
  J’aimerais enfin attirer l'attention de Monsieur le Ministre une nouvelle fois sur l’image désastreuse de cette affaire pour le monde politique vis-à-vis de nos concitoyens. C’est une question qu'il ne peut ignorer en tant que ministre de tutelle. Eu égard aux nombreux efforts entrepris par la Wallonie en matière de bonne gouvernance, n’y a-t-il pas lieu de ne pas laisser cette affaire sans suite ?
  
  S’il y a, certes, encore la possibilité d’un recours de la part de l’intéressé, l’urgence que je viens d’énoncer, me paraît s’imposer.
  
  J’aimerais connaître la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette question.
  
  

• Réponse du 23/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je viens de charger mon administration de me transmettre un rapport afin de m’informer et de déterminer l’éventuelle opportunité de prendre des mesures disciplinaires en cette affaire.
  
  Comme l'honorable membre l'a également relevé, la procédure pénale n’est pas définitive, le jugement rendu en 1e instance étant susceptible d’appel.
  
  Compte tenu de ces éléments, je ne prendrai attitude qu’à l’issue de l’instruction administrative.