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L’évolution du montant des indemnités dues par la Région wallonne en exécution de jugements et arrêts en matière d’aménagement du territoire

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 306 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 04/01/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Chaque année, la Région wallonne paie des indemnités en exécution de jugements et arrêts en matière d’aménagement du territoire.

    Depuis l’entrée en fonction de Monsieur le Ministre, les montants budgétisés sont les suivants :

    Année Montants
    2010 2.500.000 euros
    2011 1.328.000 euros
    2012 1.100.000 euros

    Pour mémoire, en 2009, un montant de 200.000 euros était prévu.

    On constate que ces sommes inscrites aux budgets sont très importantes.

    Depuis l’entrée en fonction de Monsieur le Ministre, quels montants ont été effectivement déboursés ?

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la liste des dossiers contentieux, leur clôture éventuelle si elle est intervenue et les frais judiciaires et d’avocats exposés pour chacun d’entre eux ?

    Par ailleurs, dans l’arriéré, quels montants sont à prévoir à ce sujet ?

    Enfin, comment expliquer l’ampleur de ces montants ?
  • Réponse du 23/03/2012 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    L’évolution du montant des indemnités dues par la Région wallonne en exécution de jugements et arrêts en matière d’aménagement du territoire dépend directement des décisions de justice lesquelles n’ont pas d’agenda extrêmement précis ce qui explique le caractère aléatoire de toute prévision budgétaire.

    Lors de la préparation du budget, mon administration suit le développement de chaque affaire et estime si tel ou tel autre dossier est susceptible d’aboutir dans l’année.

    Concernant l’ampleur des montants, il est vrai qu’elle peut être plus ou moins importante d’une année à l’autre. Mais rappelons qu’outre le montant à payer si le jugement n’est pas en faveur de la Région, il y a également les intérêts qui parfois dépassent le montant du capital.

    Pour rappel, un budget est une prévision au temps «t» des besoins. Ce budget peut être adapté au cours de l’année si les besoins sont revus à la hausse ou à la baisse.

    En annexe, l'honorable membre trouvera la liste des dossiers relatifs aux contentieux.