Les annuités dues pour la formation du capital d’établissement des chemins de fer vicinaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 316 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis de nombreuses années, le budget régional prévoit une somme de l’ordre de 250.000 euros en vue de payer les annuités dues par la Région wallonne au titre d’intervention dans le décompte des souscriptions consécutives à sa participation dans le capital des lignes ferrées vicinales.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les obligations précises à charge de la Région wallonne à ce sujet ? Comment se déclinent-elles précisément ?
  
  Quelle est l’échéance de ces obligations ?
  

• Réponse du 30/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les annuités auxquelles l’honorable membre fait référence sont en fait une participation au capital de la SRWT qui découle des dispositions réglementaires de transfert des droits et obligations de la SNCV.
  
  En fait, il s’agit de sommes souscrites par l’Etat pour la formation du capital d’établissement des chemins de fer vicinaux. Selon la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux, l’Etat a repris les sommes à la décharge des provinces et des communes qui avaient participé à la formation du capital d’établissement de lignes vicinales concédées, dont la mise en exploitation a été définitivement abandonnée.
  
  Ces annuités ont été souscrites lors de la formation des capitaux destinés à financer la construction de lignes ferrées entre 1885 et 1954 et libérées en 90 ans (jusque 2044) à raison d’un montant annuel constant, constitué d’une part de l’amortissement du capital et d’autre part des intérêts calculés à un taux fixé lors de la souscription.
  
  Une partie de cette dépense a été reprise par la Région wallonne conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 57 § 2) et au Décret du 21 décembre 1989 relatif au Transport public de Personnes en Région wallonne (article 4).
  
  C’est donc dans ce cadre qu’un montant de 242 805,80 euros a été versé en 2011 au profit de la SRWT. Ledit montant était budgété sur l’article 81.01 de la DO14, programme 03 du budget 2011. Une somme similaire de 242 805,52 euros est budgétée pour 2012.
  
  Les montants se réduiront progressivement d’année en année pour se chiffrer à zéro en 2044.
  
  Pour les trente-deux ans qui restent, une somme globale de quelque 3,4 millions d’euros sera encore à charge de la région.