L'incohérence légistique
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 244 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/01/2012
- de BORSUS Willy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Dans le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion durable de l’azote en agriculture, il est indiqué que « la Cour relève un problème de coordination entre le texte du Code de l’eau, tel que publié sur Wallex, d’une part, et le texte de l’arrêté du 15 février 2007 modifiant le livre II du Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture, tel que publié au Moniteur belge et repris sur Wallex, d’autre part. En effet, le livre II du Code de l’eau reprend in extenso les prescriptions en matière d’épandage, telles que prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005, ce dernier arrêté ayant pourtant été abrogé par l’arrêté du 15 février 2007. ».
Il semblerait qu’en réponse à la Cour des Comptes, l’administration a signalé que des contacts ont été pris avec Wallex pour rectifier cet erreur.
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d’éventuelles conséquences dans la pratique dues à cette erreur légistique ? Si oui quelles sont-elles ?
Le problème est-il actuellement résolu ?
Sinon, quand le sera-t-il ?
Réponse du 12/01/2012
- de DI ANTONIO Carlo
La question que l'honorable membre soulève relève de la compétence du Ministre ayant l’eau dans ses attributions.
Cependant, cette question est devenue sans objet depuis l’actualisation récente du site « Wallex ».
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