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La position du Gouvernement wallon sur la distribution de sacs prépayés par les communes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 331 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/01/2012
    • de BARZIN Anne
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La distribution obligatoire par les communes de sacs prépayés introduite par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 a fait l'objet de nombreuses questions parlementaires.

    Cette disposition a été, à plusieurs reprises, reportée. Elle a ensuite fait l'objet de plusieurs évaluations.

    Le 28 juin dernier Monsieur le Ministre affirmait, au vu des informations dont il disposait, que le lien entre les dépôts sauvages et la distribution de sacs prépayés n'était pas établi sur le plan environnemental. Il annonçait alors déjà qu'il proposerait prochainement au gouvernement de rendre cette mesure définitivement facultative.

    Le 15 novembre dernier, en réponse à une question d'une collègue sur le même sujet, Monsieur le Ministre répondait qu'il allait proposer au gouvernement de se prononcer 15 jours plus tard ...

    Quelle est, au vu des différentes informations et analyses reçues, la position finale du Gouvernement wallon dans ce dossier?

    Dans l'hypothèse d'une suppression de cette obligation de distribution, quelles sont les modalités concrètes de cette décision ? Quand et comment Monsieur le Ministre pense-t-il pouvoir communiquer cette information aux communes?

    Si cette suppression de l'obligation de distribution n'a pas été approuvée par le gouvernement, Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer des raisons de ce refus?

    Par ailleurs, dans un tel cas, au vu du délai important mis par le gouvernement pour trancher cette question, les communes sont dans l'impossibilité de mettre en œuvre cette disposition pour le 1er janvier 2012. Dès lors, des mesures transitoires ont-elles été prévues?
  • Réponse du 30/01/2012
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable membre le signale, l’obligation de distribuer aux citoyens des sacs prépayés dans le cadre du service minimum que la commune est tenue d’organiser en matière de gestion des déchets ménagers a été postposée jusqu’au 1er janvier 2012.

    Fin 2011 encore, j’ai proposé au Gouvernement wallon de rendre la disposition facultative, sur base de données environnementales. En effet, l’analyse multicritères des statistiques des communes, réalisée pour le compte de l’Office wallon des Déchets, a démontré que les performances environnementales des communes distribuant des sacs prépayés sont moins bonnes que celles des communes qui ne le font pas. Une analyse complémentaire de ces résultats a été demandée à la Copidec.

    Au-delà de cette difficulté, se pose plus globalement la question du lien complexe entre mesures de prévention et les incivilités environnementales, en l’occurrence la question des déchets sauvages.

    Certaines communes m’ont fait part de leur préoccupation de consacrer ou non du temps, des moyens humains et logistiques au processus de distribution de sacs (qui peut s’avérer assez lourd suivant les modalités, le nombre de ménages concernés et les quantités de sacs à fournir) au regard de l’objectif poursuivi par cette mesure prise en 2008.

    Le projet de rendre la disposition facultative à partir du 1er janvier 2012 nécessitait une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008. Le Gouvernement wallon dans son ensemble n’a toutefois pas souhaité aller dans ce sens. Cette mesure est dès lors obligatoire depuis le 1er janvier de cette année et l’Union des villes et des communes en a été informée.

    Je suis bien conscient que certaines communes ont, d’initiative, décidé de ne pas offrir, dans le cadre du service minimum, des sacs prépayés à leurs habitants attendant une initiative de révision de l’arrêté.

    Vu l’incertitude ayant pesé sur une éventuelle révision de l’arrêté, la tutelle n’a pas sanctionné ce critère dans les règlements-taxe pour l’année 2012.

    Mais à l’avenir, les communes doivent se conformer aux dispositions de l’arrêté.