La ratification des accords internationaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 59 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Certains accords bilatéraux ou multilatéraux reçoivent l’assentiment du parlement avec – parfois – de nombreuses années de retard suivant leur signature.
  
  En Commission parlementaire du 12 décembre 2011, Monsieur le Ministre-Président annonça qu’il existait « un passif important ».
  
  Quelle est l’ampleur de ce « passif » ? Comment justifier cette situation ?
  
  Quels accords doivent encore recevoir l’assentiment du Parlement wallon ?

• Réponse du 30/01/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je remercie l'honorable membre d’être aussi attentif à la problématique des Relations Internationales et à l’implication du Gouvernement wallon dans celle-ci.
  
  La matière est dynamique et je suis amené à octroyer chaque année les pleins pouvoirs de signature pour une vingtaine de nouveaux traités, accords, conventions, protocoles, amendements ou échange de lettres reconnus comme mixtes, au Ministre fédéral des Affaires étrangères.
  
  Pour ces cas, je me permets de rappeler brièvement les grandes lignes de la procédure en vigueur.
  
  Premièrement, le texte est présenté au Groupe de travail Traités mixtes qui détermine le caractère mixte ou non d’un texte.
  
  Deuxièmement, une fois le caractère mixte défini, je dois, au nom de la Wallonie ou de la fédération Wallonie Bruxelles, octroyer les pleins pouvoirs de signature au Ministre fédéral des Affaires étrangères.
  
  Finalement, une fois le texte signé, le Service Public Fédéral Affaires étrangères transmet, à Wallonie-Bruxelles International, une copie certifiée conforme officielle du texte ; celle-ci sert de base au lancement de la procédure d’assentiment.
  
  De nombreux textes de traités suivent ce schéma.
  
  Ainsi, à titre d’exemple, je citerai le décret du 20 juillet 2011 portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements euro-régionaux de coopération porte sur un texte signé par la Belgique, à Utrecht, le 16 novembre 2009 !
  
  Cet exemple n’est pas le seul à démontrer que des délais courts de ratification sont possibles.
  
  Toutefois, nous devons parfois faire face à des imprévus ou à des traités qui n’entrent pas dans le cadre de la procédure d’assentiment classique.
  
  C’est ainsi qu’en commission du 12 décembre, j’évoquais ce « passif important ».
  
  Lors de procédures d’assentiment à des conventions OIT, j’ai eu l’an dernier l’occasion de rappeler à certains de vos collègues qui s’étonnaient de délais très longs entre l’adoption d’un texte par la Conférence de l’OIT et sa ratification par la Région wallonne que ce décalage dans le temps signifiait que l’Etat fédéral devait d’abord modifier des lois et règlements belges pour rendre la réglementation existante compatible avec la ratification d’une nouvelle convention internationale.
  
  Ces remarques sont souvent formulées, à juste titre, par le Conseil d’Etat. Le processus de ratification ne peut être entamé que lorsque cette compatibilité existe, sous peine de voir le Conseil d’Etat nous formuler des remarques lorsque le Gouvernement sollicite son avis. C’est pratiquement de l’histoire ancienne. La Région wallonne est presque à jour dans la ratification des conventions OIT. A ce jour, seules trois conventions OIT doivent encore faire l’objet d’une procédure de ratification.
  
  D’autres exemples démontrent que la procédure n’est pas simple.
  
  En effet, dans des matières qu’il avait l’habitude de gérer seul, l’Etat fédéral a négocié des accords internationaux, les a signés, a entamé la procédure d’assentiment et se voit obligé de revoir la procédure lorsque le Conseil d’Etat indique, dans l’avis émis, que le texte doit être considéré comme mixte.
  
  C’est arrivé en 2010 pour tous les traités fiscaux avec la circonstance aggravante que le Gouvernement fédéral était alors en affaires courantes. La Région wallonne vient d’entamer la régularisation, en termes de procédures d’assentiment, d’environ cinquante traités fiscaux signés par le seul Etat fédéral alors qu’a posteriori leur caractère mixte a été déterminé par le Conseil d’Etat !
  Dans les prochaines semaines, dix projets de décret concernant les traités fiscaux devraient être déposés sur le bureau du Parlement wallon.
  
  Il en est de même dans le secteur de la mobilité où une vingtaine d’accords internationaux en matière de transport routier ont été signés par l’Etat fédéral seul alors que le Conseil d’Etat estime dans son avis que le caractère mixte Fédéral/régional est incontestable.
  
  Enfin, deux cas similaires se sont également produits dans le secteur de la sécurité sociale.
  
  La situation évolue. Les administrations fédérales sont conscientes qu’elles doivent être plus attentives au partage des compétences, à tout ce qui peut conduire, dans le paysage institutionnel belge, à la mixité d’accords internationaux.
  Ainsi, en matière fiscale, un Comité de concertation entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés a été mis sur pied en 2011, au travail duquel la cellule fiscale wallonne est associée.
  
  Un accord de coopération en cours d’élaboration officialisera cette concertation.
  
  En outre, il reste encore huit accords, conventions ou traités spécifiques, qui n’entrent pas dans les catégories citées précédemment et qui doivent recevoir l’assentiment du Parlement wallon.
  
  Et comme je l’ai déjà rappelé à maintes reprises, mon ambition est d’organiser la résorption de la totalité du retard, de ce que j’ai qualifié de « passif important » durant cette législature.
  
  Ce travail est en cours.