La procédure de rappel dans le cadre de recours en matière de permis d'urbanisme

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 337 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de lettres de rappel ses services ont reçu pour les années 2010 et 2011 en application de l’article 121 du CWATUPE?
  
  Que représentent ces rappels par rapport au nombre de recours à traiter au sein des services de Monsieur le Ministre ? Quel est le pourcentage ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser – pour les années 2010 et 2011 – combien de dossiers n’ont pas reçu de réponse ministérielle dans le délai légal suite au rappel introduit ?

• Réponse du 09/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question de l’honorable membre, je peux apporter les précisions suivantes :
  
  * Recours introduits en 2010 : 631
  * Rappels introduits en 2010 : 469 soit 74%.
  
  * Recours introduits en 2011 : 591
  * Rappels introduits en 2011 : 439 soit 74%.
  
  * Absence de décision ou retard en 2010 :
  - 4 dossiers notifiés en retard dont 3 suite à un problème du service postal
  - 2 absences de décision.
  
  * Absence de décision ou retard en 2011
  - 1 dossier notifié en retard suite à un problème du service postal
  - 2 absences de décision.