La subvention octroyée à l'ISSeP dans le cadre de la gestion des SAR et des SRPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 338 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Le 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon octroyait une subvention de 820.000 euros à l’ISSeP pour la détermination des risques environnementaux de certains SAR et SRPE.
  
  Quelle est la nature exacte de cette subvention ? Quelle est la mission dévolue à l’ISSeP dans ce cadre ?
  
  La notification de la décision du gouvernement (point A55) précise qu’il s’agit de déterminer les risques environnementaux pour « certains sites ». Quels sont ces sites envisagés ? Pourquoi ceux- là ?
  
  Enfin, y a-t-il eu recours à un mode de passation de marché public dans le cadre de cette mission ?
  
  Dans la négative, pour quelle raison la réglementation en la matière ne s’applique-t-elle pas ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  1. Nature exacte de cette subvention
  
  Il s’agit d’une « mission d’appui technique à la Région wallonne pour la réhabilitation des sites d’activité économique désaffectés », conformément à l’article 3, alinéa e) du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne (ISSeP), modifié par le décret du 9 avril 1998.
  
  
  
  2. Mission dévolue à l’ISSeP dans ce cadre
  
  La mission consiste à effectuer, pour le compte de la Wallonie et sur des sites à réaménager qu’elle lui désigne (par exemple les sites du Plan Marshall, du Plan Marshall 2.vert, les SRPE, sites « classiques ») les missions suivantes :
  - une évaluation de 30 pré-études nécessaires à la détermination des risques de contamination ou de pollution préalablement à l’assainissement de ces sites (prélèvements et analyses limités, interprétation des analyses) et ce dans les meilleurs conditions de prix et de délais ;
  - la réalisation d'un plan de dépollution reprenant les recommandations pour cahiers des charges pour les sites à risques faibles ;
  - la réalisation de 10 à 15 études complémentaires destinées à préciser les coûts de dépollution (citernes, volumes de terres à évacuer, etc.) pour les sites identifiés au cours des pré-études comme présentant des risques moyens de pollution (plan de dépollution reprenant les recommandations pour cahiers des charges) ;
  - la réalisation d'un inventaire des substances dangereuses lorsque cela s'avère nécessaire sur le site investigué.
  
  Elle consiste également à :
  - assurer un appui technique et scientifique à la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) dans le cadre de ces pré-études et, si nécessaire, en cas de découverte de pollution en cours de travaux ;
  - participer à la mise à jour de la base de données des sites ayant fait l’objet d’une étude d’orientation et de caractérisation pour la DGO4. Cette base de données doit intervenir comme support à la banque de données de l’état des sols visée au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
  - participer à l’évaluation des études réalisées sur les sites à réaménager au regard du code wallon de bonnes pratiques « guide de référence étude d’orientation », en cours de finalisation à la Direction de la protection des sols de la DGO3 et à l’adaptation des stratégies d'échantillonnage et des paramètres d'analyses.
  
  
  
  3. Sites envisagés
  
  La liste actuelle des sites étudiés, ou en cours d’étude à l’ISSeP comprend :
  * 1 site à réaménager (SAR) mis en œuvre dans le cadre du « Plan Marshall » ;
  * 9 SAR repris dans la liste 1 du « Plan Marshall 2.vert » ;
  * 4 SAR repris dans la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) ;
  * 1 SAR émargeant au programme FEDER « Compétitivité 2007-2013 » ;
  * 3 SAR financés dans le cadre des « crédits classiques SAR ».
  
  Durant les six derniers mois de son arrêté de subvention, l’ISSeP poursuivra l’étude des SAR repris dans la liste 1 du « Plan Marshall 2.vert » et entamera l’étude des SAR repris dans la liste 2 du « Plan Marshall 2.vert », dès que celle-ci sera arrêtée par le Gouvernement wallon.
  
  
  
  4. Mode d’attribution de la mission
  
  Dans le cadre de cette mission, il ne doit pas être recouru à un marché public car il s’agit d’un arrêté de subvention qui se fonde sur les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 relatif au financement de l'Institut scientifique de Service public stipulant notamment dans ses articles 4 et 5 :
  
  « Art. 4. Sont imputés au budget de chaque mission de service public :
  1° les coûts salariaux du personnel, au prorata de son affectation à la mission de service public;
  2° les coûts de fonctionnement, y compris les frais d'assurance, les amortissements d'équipements et les frais d'entretien de ces équipements au prorata de leur utilisation réelle;
  3° les frais généraux au prorata de la part que la mission de service public représente dans l'ensemble des missions et travaux de l'Institut;
  4° les investissements exceptionnels et spécifiques.
  
  Art. 5. Les prestations pour le secteur privé ou public réalisées en application de l'article 3, alinéa 2, 2°, du décret sont à charge des demandeurs, sur la base d'un tarif, d'une offre ou d'un devis établi par l'Institut.
  A terme, les ressources spécifiques et les dépenses engendrées par ces prestations doivent s'équilibrer. Néanmoins, dans leur phase de mise en œuvre, elles peuvent justifier des dépenses qui excèdent les ressources spécifiques. L'excédent est inscrit dans le plan financier prévu à l'article 3 qui répartit sa décroissance sur les trois années au maximum qui suivent leur mise en œuvre.
  
  La décroissance de l'excédent relatif aux prestations en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté peut être répartie sur les cinq années au maximum qui suivent ladite entrée en vigueur. »