/

Label "Blindsurfer" pour les sites de l’administration wallonne

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • N° : 8 (2002-2003) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/04/2003
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

    Internet a grandement facilité l'accessibilité de l'administration pour tous nos citoyens. Une fracture pourrait cependant se créer au détriment des personnes dites aveuglantes et malvoyantes.

    C'est ainsi qu'en collaboration avec l'Oeuvre nationale des aveugles, le Ministre de la Fonction publique au niveau fédéral va oeuvrer pour que les sites fédéraux, et plus particulièrement le site portail, puissent se voir attribuer le label “Blindsurfer”.

    Qu'en est-il exactement pour la Région wallonne ? L'administration wallonne s'est-elle également vu attribuer ce label ? Des contacts ont-ils déjà été pris avec l'Oeuvre nationale des aveugles à ce sujet ? Une éventuelle adaptation des sites est-elle en cours ?

    Dans le cadre de la politique d'e-government, les communes ont-elles été sensibilisées ou se sont-elles vu imposer le respect de certaines conditions en vue de garantir l'accès à tous les citoyens ?


  • Réponse du 09/05/2003
    • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude


    En réponse à la question, nous prions l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, une analyse détaillée relative au label " Blindsurfer " pour les sites de l'administration wallonne.

    Introduction

    La question de l'honorable Membre s'inscrit dans la problématique générale de l'accessibilité des sites web aux déficients visuels. Après avoir rappelé au point 1, les principes de base applicables en la matière, la présente note s'attachera à préciser les décisions adoptées par le Gouvernement wallon.

    A cet égard, il convient de signaler, d'emblée, que le Gouvernement wallon s'est doté d'une politique volontariste en matière d'accessibilité des sites web aux personnes malvoyantes et non-voyantes. Cette politique s'est en particulier traduite par la décision du 10 avril 2003. On ajoutera en outre qu'au travers de la cellule Wall-on-Line, la Région est actuellement la première administration européenne partenaire du projet EuroAccessibility, visant la mise sur pied d'un label européen certifiant l'accessibilité des sites web.

    1. L'accessibilité des sites web aux déficients visuels: généralités

    1.1. L'identification des solutions techniques adaptées: l'initiative WAI

    Contrairement à ce qui est souvent supposé, les personnes malvoyantes et même les personnes aveugles peuvent accéder à l'informatique et donc à Internet en utilisant soit des logiciels d'agrandissement des caractères ou écrans, soit des technologies de synthèse de la parole et d'affichage Braille.

    Sans entrer dans le détail des techniques utilisées, il importe de savoir qu'à ce jour les règles dégagées au sein du projet d'Initiative d'accès au Web (Web Accessibility Initiative – WAI) constituent la référence au niveau mondial. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du W3C (World Wide Web Consortium) qui de facto constitue l'organe de normalisation du World Wide Web.

    Il est utile de rappeler les principes de bases retenus par le WAI:

    1. il n'est ni utile ni raisonnable de concevoir deux versions du site ; il faut le rendre directement accessible ;
    2. un site accessible peut être attrayant, interactif et dynamique ;
    3. l'important n'est pas tellement ce qu'il faut faire mais plutôt ce qu'il faut éviter, notamment les techniques compliquées ;
    4. tout ce qui est compliqué pour une personne malvoyante et non accessible pour une personne non-voyante (images, graphiques, vidéo, flash, frames, shockwaves, etc.) doit être accompagné d'un commentaire textuel ;
    5. les hyperliens doivent avoir des noms significatifs ;
    6. il est indispensable de valider les pages par des outils automatiques, par des navigateurs en mode texte et par des personnes aveugles et malvoyantes.

    Outre ces principes de base, le WAI s'efforce d'édicter des règles précises qu'il convient de mettre en œuvre lors de la création d'un site web (pour des informations détaillées voir : http://www.w3.org/WAI/).

    1.2. La labellisation des sites web

    Afin d'assurer la mise en œuvre des règles relatives à l'accessibilité, différentes associations interviennent pour accompagner et valider le travail des réalisateurs de sites. Ce dernier volet se traduit principalement dans la labellisation des sites web. En effet, il ne suffit pas de dire qu'un site est accessible, il faut que cette accessibilité soit régulièrement vérifiée par des spécialistes et, idéalement, qu'un label, identique pour tous les sites et “reconnaissable” par les déficients visuels, soit apposé sur les sites accessibles.

    Le label qui confirme que les prescrits techniques assurant l'accessibilité ont été respectés permet aux déficients visuels de savoir, par avance, que la navigation leur est rendue possible sur tel ou tel site.

    En Belgique, un label s'est progressivement imposé. Il s'agit du label "Blindsurfer", du nom de l'association de fait responsable de l'octroi de celui-ci, créée à l'initiative de l'organisme flamand Blindenzorg Licht en Liefde (BLL) et à laquelle l'Œuvre Nationale des Aveugles (ONA) s'est jointe pour les parties bilingue et francophone du pays.

    La procédure suivie pour l'attribution du label Blindsurfer consiste à procéder à une première évaluation des sites concernés, à transmettre un rapport, à conseiller et à assister les webmasters intéressés, à procéder éventuellement à une deuxième évaluation et, le cas échéant, à délivrer le label, qui se matérialise alors sous la forme d'une icône aisément identifiable par les déficients visuels. A ce jour, quelque 250 sites belges ont été évalués et une soixantaine ont reçu le label.

    Ainsi qu'il sera précisé par la suite, le choix de ce label a été posé par le Gouvernement wallon pour les sites web de la Région wallonne en date du 10 avril 2003. En conséquence, le contrôle et la labellisation effectués par l'Œuvre Nationale des Aveugles débuteront dans les prochaines semaines, dans le cadre d'une subvention d'une période d'un an, éventuellement renouvelable après évaluation.

    Il convient de signaler l'existence d'une initiative européenne, dénommée EuroAccessibility, qui a pour objectif d'éviter la multiplication des labels nationaux ou régionaux pour leur substituer un label européen unique. L'association "Blindsurfer" est partenaire de ce projet et l'on peut s'attendre à ce que le label national "Blindsurfer" qui est aujourd'hui octroyé se transforme dans le futur en un label européen. On signalera dès à présent que la Région wallonne, par l'entremise de la cellule Wall-on-Line est également partenaire du projet EuroAccessibility. A ce stade, les différents partenaires se sont liés par une déclaration commune d'intention par laquelle ils s'engagent à collaborer pour le dépôt d'un projet dans le cadre du sixième programme-cadre de l'Union européenne (voy. prochainement en ligne http://www.euroaccessibility.org).

    1.3. Les initiatives des autorités publiques

    Les autorités publiques ont un rôle important à jouer afin d'assurer la promotion de l'accessibilité des sites web.

    Les premières initiatives concernent les sites web relevant d'institutions publiques. Ainsi au niveau européen, la Commission a adopté en septembre 2001 une communication relative à l'amélioration de l'accessibilité des sites Web publics. Par ailleurs, le plan d'action “eEurope 2002” prévoit que " les sites Web du secteur public dans les Etats membres et dans les institutions européennes, ainsi que le contenu de ces sites, doivent être conçus de manière à ce que les personnes handicapées puissent accéder aux informations et tirer parti de toutes les possibilités offertes par le gouvernement en ligne ". Une récente résolution du Parlement européen1 va dans la même direction et rappelle aux gouvernements des Etats membres " qu'ils ont une responsabilité publique et les invite à rendre leurs sites Web accessibles aux personnes âgées et handicapées et à utiliser exclusivement des logiciels accessibles, donnant ainsi l'exemple à toutes les autres institutions publiques et au reste de la société ".

    Dans la droite ligne de ces différents textes, différentes initiatives ont vu le jour en Belgique. Au niveau fédéral, les sites des Ministres Deleuze, Vandenbroecke et de la commissaire du gouvernement à la Sécurité Sociale, ceux de l'armée belge et de la Direction Générale de la Coopération Internationale (Ministère des affaires étrangères), celui de l'Administration des Pensions, ainsi que le prototype du portail fédéral (www.belgium.be) ont été contrôlés par l'ONA et/ou par Blindenzorg Licht en Liefde. La version finale du portail sera évaluée dans les prochaines semaines. En Flandre, les provinces et la Ministre de l'Egalité des chances, Mieke Vogels, financent l'association Blindenzorg Licht en Liefde afin qu'elle évalue les sites Web régionaux, provinciaux et communaux. Les actions décidées au niveau wallon seront détaillées au point suivant.

    En ce qui concerne l'accessibilité des sites d'organisations privées, aucune stratégie d'ensemble ne se dessine à ce jour. Il est, sans doute, envisageable d'imposer par voie normative le respect d'un certain nombre de critères d'accessibilité aux sites privés. L'efficacité d'une telle mesure n'est

    ______________________
    1 Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission “eEurope 2002: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu” (COM (2001) 529 - C5 - 0074/2002 - 2002/2032(COS)), 13 juin 2002


    cependant pas assurée. Pour l'heure, les autorités publiques entendent cultiver en leur sein les bonnes pratiques relatives à l'accessibilité et les essaimer grâce à la promotion de labels largement reconnus et à des actions de sensibilisation ciblées.

    2. La politique wallonne en matière d'accessibilité des sites web publics

    2.1. Les décisions du Gouvernement wallon en matière d'accessibilité des
    sites web

    2.1.1. Octobre 2002 - Plan d'action Wall-On-Line

    Le 10 octobre 2002, le Gouvernement marquait accord sur les règles de coordination détaillées dans la note “Wall on line” - l'e-Gouvernement wallon. Une de ces règles portait sur l'accessibilité des sites Web publics wallons aux personnes malvoyantes et non-voyantes. La Région wallonne s'est engagée à suivre les recommandations européennes et a décidé de les rendre obligatoires pour tous les sites officiels à venir et existants (moyennant un délai raisonnable de mise en conformité pour ces derniers).

    2.1.2. Février 2003 – Note d'orientation globale en matière de politique d'intégration des personnes à mobilité réduite

    Le 20 février 2003, le Gouvernement wallon a approuvé les propositions relatives à divers projets en matière d'intégration des personnes à mobilité réduite. Même si la question de l'accessibilité des sites Web ne concerne pas vraiment les personnes à mobilité réduite mais une autre forme de handicap, les mesures relatives à l'accessibilité des sites Web ont été inscrites dans cette note d'orientation globale et approuvées. La décision du Gouvernement fait mention d'une évaluation annuelle des mesures d'accessibilité par l'association “Wallonie Accessibilité”.

    2.1.3. Avril 2003 – Décision du Gouvernement wallon relative à l'accessibilité des sites Web publics wallons pour les déficients visuels

    La récente décision du 10 avril 2003, par laquelle le Gouvernement s'inscrit dans les recommandations européennes en matière d'accessibilité des sites Web aux non-voyants et malvoyants, constitue l'instrument central de la politique d'accessibilité des sites web aux déficients visuels en Région wallonne. Les mesures décidées dans cette décision peuvent se synthétiser selon deux axes. Il s'agit, d'une part, d'assurer la mise en œuvre concrète de l'accessibilité des sites web en précisant les modalités et priorités à respecter (point 2.2.). Il s'agit, d'autre part, d'assurer un effet démultiplicateur à l'action entreprise en mettant l'accent sur la formation et la sensibilisation d'un nombre toujours croissant d'acteurs (point 2.3.).

    2.2. La mise en œuvre de l'accessibilité au niveau des institutions wallonnes

    Le Gouvernement a adopté un ensemble de principes qui doivent permettre de rapides progrès dans la mise en œuvre et la labellisation de l'accessibilité.

    2.2.1. La liste des sites prioritairement accessibles et le calendrier de mise en oeuvre

    La première mesure concerne l'adoption de la liste fixant l'ordre des priorités suivant lequel les sites Web wallons devront être rendus accessibles aux personnes non-voyantes et malvoyantes, à savoir:

    En priorité, les sites à vocation sociale et traitant en tout ou en partie du handicap :

    - le site de l'AWIPH (http://www.awiph.be) ;
    - le site du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé (http://detienne.wallonie.be) ;
    - le site de la Direction générale de l'Action Sociale et de la Santé (http://mrw.wallonie.be/dgass) ;
    - le portail de la mobilité qui comprend des fiches d'accessibilité multimodales avec des indications à destination des personnes handicapées (http://mobilite.wallonie.be);
    - les sites subventionnés par la Région wallonne dans le domaine du handicap.

    Les sites d'information générale pour le grand public et, parmi ceux-ci :

    1° en priorité

    - le portail (www.wallonie.be) ;
    - les portails thématiques e-gouvernement, avec en priorité les thèmes pour les citoyens (http://energie.wallonie.be,http://environnement.wallonie.be,
    http://emploi.wallonie.be, …);
    - le site du Gouvernement wallon ;
    - le site du Ministre-Président ;
    - le site du Parlement wallon ;
    - le site du Médiateur

    2° par la suite

    - les sites des autres Ministres ;
    - les sites du MRW et du MET de même que de leurs Directions générales ;
    - le site du magazine Dialogue (http://dialogue.wallonie.be);
    - l'ensemble des autres sites à destination du grand public (ex. le site du PASS – http://www.pass.be, …).
    - les sites offrant des services au grand public :
    - les sites des organismes d'intérêt public offrant des services au grand public (ex : site www.hotjob.be, …)
    - le site de RAVEL ;
    - le site des formulaires intelligents (http://formulaires.wallonie.be).

    S'agissant des échéances à respecter, on distinguera selon que le site existe ou est en phase de création. Pour les sites existants qui rentrent dans la liste des sites reprise ci-dessus, le respect de l'obligation d'accessibilité se réalisera progressivement, idéalement au moment de la maintenance du site, et, au plus tard, pour la fin de l'année 2005. Une clause-type relative à l'accessibilité devra être inscrite dans le contrat de maintenance de ces sites. L'ensemble des nouveaux sites qui rentrent dans la liste des sites reprise ci-dessus doit être accessible aux malvoyants et non-voyants au moment de leur inauguration. Une clause-type relative à l'accessibilité devra être inscrite dans les cahiers de charges de développement de ces sites. On signalera que le nouveau portail wallon en cours de réalisation se conforme dès à présent à toutes les exigences en matière d'accessibilité.

    On soulignera qu'en outre le Gouvernement recommande fortement aux responsables d'autres sites à destination du grand public ou d'un public plus restreint mais susceptible de contenir des malvoyants et non-voyants, de rendre également leur site accessible.

    2.2.2. Le contrôle de l'accessibilité par l'Œuvre Nationale des Aveugles et la labellisation

    Le Gouvernement wallon a rendu obligatoire le contrôle de l'accessibilité effective des sites concernés. Il sera effectué par un organisme indépendant, l'Œuvre Nationale des Aveugles (ONA), qui attribuera un label aux sites en cas de contrôle positif (dans un premier temps il s'agira du label Blindsurfer et probablement par la suite du label EuroAcessibility). A cette fin, le Ministre-Président prend les mesures nécessaires en vue d'octroyer une subvention à l'Œuvre Nationale des Aveugles (ONA). Outre le contrôle des sites et l'attribution du label, la subvention inclura également des activités de formation des webmasters régionaux et des formateurs de la Région wallonne.

    2.2.3. L'évaluation

    Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé et le Ministre de l'Environnement et de l'Urbanisme incluront les mesures en faveur de l'accessibilité des sites Web aux déficients visuels dans l'évaluation annuelle faite par " Wallonie Accessibilité " conformément à la note globale d'orientation en matière de politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.

    En outre, le Ministre-Président fera régulièrement rapport au Gouvernement sur l'application des mesures contenues dans la décision du 10 avril 2003.

    2.3. Les mesures d'accompagnement et de sensibilisation

    Au sein des administrations wallonnes, la mise en œuvre de la politique d'accessibilité des sites s'accompagnera d'actions de formations (formations des webmasters et des formateurs aux règles en matière de création de sites web, incluant les aspects d'accessibilité) et de sensibilisation (campagne de sensibilisation à l'attention des personnes responsables de sites Web publics wallons organisée par le Ministre-Président, en collaboration avec l'équipe Wall-On-Line).

    S'agissant d'assurer un effet démultiplicateur aux actions entreprises, deux séries de mesures ont été prises :

    - d'une part, dans un objectif de sensibilisation des pouvoirs locaux, il a été décidé d'ouvrir les formations internes destinées aux webmasters et aux responsables de sites Web, aux responsables de sites Web des communes wallonnes et des CPAS wallons qui en feraient la demande;

    - d'autre part, le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles en charge du décret e-business et le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique en charge de la politique de développement des sites Web des communes wallonnes ont été chargés de diffuser, en collaboration avec l'équipe Wall-On-Line, les informations relatives à cette campagne de sensibilisation aux responsables des sites e-business et des sites communaux.

    Conclusion

    Le Gouvernement wallon dans ses différentes décisions relatives à l'e-gouvernement s'est montré soucieux d'assurer à toutes et à tous un accès élargi aux services issus des technologies de l'information et de la communication. De façon générale, la lutte contre toute forme de fracture numérique est inscrite au rang des priorités des projets d'e-gouvernement. Différentes initiatives sont d'ailleurs à l'étude au sein de la cellule Wall-on-Line.

    En ce qui concerne l'accessibilité des sites Web aux déficients visuels, on soulignera les avancées déterminantes qui ont été accomplies ces derniers mois et en particulier la décision du Gouvernement du 10 avril 2003. Une politique ambitieuse et cohérente a été décidée. Elle débouchera très rapidement sur des actions concrètes: octroi de subsides à l'Œuvre Nationale des Aveugles, contrôle et labellisation par cette dernière des sites wallons selon un ordre de priorité, actions de formation et de sensibilisation tant au sein des administrations wallonnes que vis-à-vis des entreprises et des pouvoirs locaux.

    Enfin, l'implication de la Région wallonne au sein du projet EuroAccessibility doit permettre d'assurer une inscription harmonieuse de notre action dans le paysage européen.